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Le lien entre l'identification d'un animal et le numéro de registre national du propriétaire

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 758 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 01/04/2019
    • de DURENNE Véronique
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    La presse nous a appris récemment qu’à partir du 31 décembre 2019, le numéro de registre national d’un citoyen le reliera à son animal de compagnie.

    Alors qu’avant, il suffisait de donner nom, adresse et numéro de téléphone en déclarant son chien ou son chat, mais en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone, il était parfois difficile de contacter le propriétaire de l’animal.

    Les trois régions se sont-elles concertées pour voir aboutir cette mesure ?

    Qu’est ce que cette mesure entraîne concrètement pour les propriétaires d’animaux ?

    Qu’en est-il pour les animaux déclarés avant le 31 décembre 2019 ?

    Comment les citoyens seront-ils sensibilisés à cette mesure ?

    L’enregistrement se fera-t-il à l’administration communale ou auprès des vétérinaires ?

    Une campagne d’information à leur égard est-elle prévue ?

    Les refuges et les services de police seront-ils équipés et formés également à cette mesure ?
  • Réponse du 19/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Les responsables de chiens et de chats sont tenus de faire identifier et enregistrer leurs animaux, avant que ceux-ci n’atteignent l’âge de 12 semaines. Quel que soit son âge, l’animal doit être identifié et enregistré avant d’être vendu ou donné. Ces opérations se réalisent lors d’une consultation chez un vétérinaire.

    Depuis le 1er janvier 2019, le numéro de registre national du responsable de l’animal doit être renseigné au moment de l’enregistrement des chiens, comme cela se fait déjà pour les chats depuis le 1er novembre 2017.

    Contrairement à ce qui a pu être indiqué sur les réseaux sociaux, cette modification n’est pas justifiée en raison d’une volonté taxatoire. Il convient d’être clair à ce sujet. Cette avancée a comme objectif de retrouver plus facilement le responsable des animaux enregistrés, en cas de déménagement, par exemple. L’optique est de clarifier le lien qui unit un responsable déterminé à son animal de compagnie.

    Pour les chiens une période transitoire d’un an est prévue jusqu’au 31 décembre 2019. Cela permet d’écouler le stock des anciens certificats provisoires d’enregistrement déjà acquis par les vétérinaires, sur lesquels la mention du registre national est encore indiquée comme optionnelle.

    Pour garantir une application uniforme sur l’ensemble du territoire national, les nouvelles modalités pour les chiens ont été mises en œuvre depuis le début de cette année en informant tous les acteurs sur le portail wallon et sur le site de Dog ID. Un courrier expliquant ces dispositions a été transmis aux vétérinaires.

    Ces mesures ont été prises en concertation avec les deux autres Régions et implémentées par le prestataire à qui a été concédée la gestion des bases de données des chiens et des chats pour l’ensemble du pays.

    Tout ceci est mis en œuvre en respectant scrupuleusement les dispositions du Règlement européen pour la protection de la vie privée (RGPD).

    Les données discordantes antérieures à 2019 seront progressivement réconciliées dans la base des données.