Les subventions aux centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP)
- Session : se2019
- Année : 2019
- N° : 1 (se2019) 1
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Question écrite du 25/06/2019
- de RYCKMANS Hélène
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Peut-il me préciser par exemple où en est le dossier unique, qui doit être opérationnalisé dans ses deux phases : la phase de lecture des données et information sur le parcours du stagiaire et la phase d’écriture de données, sur laquelle il n’y a pas d’accord à ce jour ?
Or, le 30 avril 2019, les CISP ont reçu un courrier les invitant à signer ce contrat en cours de révision.
Quel est l’objectif recherché en soumettant aux CISP la signature d’un contrat en cours de négociation ?
Combien de CISP sont-ils concernés ?
Une demande de délai a été introduite par le représentant du secteur (à savoir l’Interfédé) pour poursuivre les discussions. Qu’en est-il de ce délai ?
Par un courrier du 28 mai 2019, Monsieur le Ministre a ensuite indiqué unilatéralement aux opérateurs de l’insertion socioprofessionnelle qu’ils étaient obligés de signer ce contrat de coopération. Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’enclencher une procédure de suspension ou de retrait d’agrément des CISP s’ils n’ont pas signé le contrat de coopération avec le FOREm ?
Peut-il me préciser sur quelle base légale il s’appuie pour une telle intervention ?
En effet, il faut observer que l’article 8, 6° du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle évoqué ne conditionne pas le versement des subsides à la signature d’un contrat mais aux démarches entreprises en vue de la signature (« s’engager à conclure et mettre en œuvre un contrat de coopération »). Le sens même d’une démarche contractuelle est incompatible avec la contrainte unilatérale qui est annoncée.
Par ailleurs, il apparaît que le cadre prudentiel dans lequel Monsieur le Ministre doit agir dans un Gouvernement en affaires courantes n’est pas respecté. Qu’en dit-il ?
Envisage-t-il de ne pas verser le solde 2018 des subsides aux CISP ni la deuxième avance 2019, qui doivent normalement être versés avant le 30 juin ?
Ce non-versement serait particulièrement interpellant, dès lors que :
- quelle serait la raison pour ne pas verser le solde des subsides 2018, dans la mesure où la première avance 2019 a bien été versée en janvier alors que le contrat de coopération n’était pas finalisé ni a fortiori signé ?
- dans la mesure où les rendez-vous pris entre le FOREm et les opérateurs qui décideraient de signer le contrat tel qu’imposé s’étalent sur plusieurs semaines, comment le versement des soldes dus pourra-t-il être effectué dans les temps ? Est-il conscient des conséquences pour les personnes en cours de formation et pour les employeurs qui vont rencontrer des problèmes de trésorerie et, pour certains, devoir licencier du personnel et mettre à mal certaines activités ?
Dans son courrier du 28 mai 2019, Monsieur le Ministre évoque une demande aux administrations compétentes de prendre les dispositions nécessaires au regard de ce non-respect d’une condition d’agrément et de subventionnement des CISP ; or, le retrait ou la suspension d’agrément pour un CISP sont prévus par le décret, ils demandent en toute hypothèse une notification officielle et le respect d’une procédure bien définie. Qu’envisage le Monsieur le Ministre à cet égard ?
Les CISP, déjà malmenés par le dossier sur le Guide des dépenses éligibles, sont très inquiets de cette menace pour le secteur, pour la formation des demandeurs d’emploi peu qualifiés et pour l’emploi de plusieurs centaines de travailleurs du secteur CISP. Les personnes les plus éloignées de l’emploi constituent un public particulièrement précaire à accompagner : comment motive-t-il son action eu égard à cet enjeu ?
Réponse du 10/07/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
1) Concernant l’« injonction » de signer le contrat de coopération, je rappelle à l’honorable membre que le décret CISP prévoit entre autres que, pour être agréé et pouvoir prétendre au subventionnement, chaque CISP doit s’engager à signer un contrat de coopération avec le FOREm. Ce contrat vise à renforcer la collaboration entre le FOREm et les centres et ce, pour optimiser les chances de réinsertion des demandeurs d’emploi. De plus, le contrat de coopération ne concerne que les demandeurs d’emploi adressés par le FOREm, soit en 2017, 1 100 personnes sur les 15 000 prises en charge par les CISP.
2) Concernant le contrat de coopération : le précédent contrat étant arrivé à échéance fin 2017, des travaux ont été menés durant plusieurs mois en 2018 pour mettre à jour le modèle de contrat en vue de son renouvellement. Cette mise à jour était nécessaire principalement pour :
- rendre les engagements de chacune des parties plus explicites, dans le respect du décret ;
- y faire référence au dossier unique du demandeur d’emploi, dont le volet I est désormais disponible (consultation des données du parcours du demandeur d’emploi par l’opérateur) et le volet II en cours de développement (relatif à l’encodage d’informations par l’opérateur).
Ces travaux ont été menés en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’une commission rassemblant des représentants du FOREm, des MIRE (Intermire), des SAACE, des Régies de quartiers, des CISP (Interfédé) et présidée par un représentant de mon cabinet.
Le projet de contrat auquel ces travaux ont abouti, validé en février 2019, est un compromis qui a satisfait l’ensemble des représentants des opérateurs à l’exception de l’Interfédé, qui a indiqué que tant que l’ensemble de ses revendications ne seraient pas prises en compte, les CISP ne signeraient pas ce contrat et ne s’engageraient pas à le signer. Ces revendications remettaient en question les orientations du Gouvernement wallon (dossier unique) et le cadre légal (décret relatif à l’accompagnement individualisé et la réglementation chômage), elles ne pouvaient donc être prises en compte. Les discussions relatives au nouveau contrat n’ont donc pas été interrompues, elles étaient finalisées.
3) Concernant l’exigence d’étanchéité des fonctions de contrôle et d’accompagnement exercées par le FOREm : l’Interfédé prétend que cette condition est nécessaire au maintien de la confiance des stagiaires et s’oppose donc à ces échanges en l’absence de garantie de maintien de l’étanchéité entre accompagnement et contrôle.
- cette exigence va à l’encontre de la réglementation chômage. En effet, le statut de demandeur d’emploi est régi au niveau fédéral. Il implique des droits et des obligations dont le respect doit être vérifié par les Régions. En particulier, un demandeur d’emploi ne peut refuser ou abandonner sans motif valable une formation ou une action visant à lui permettre de retrouver un emploi. Si tel est le cas, cette information doit, conformément à ce qui est prévu par la réglementation chômage, être signalée au FOREm pour suite utile ;
- l’argument du maintien de la confiance des demandeurs d’emploi part d’un postulat de base erroné : la confiance ne se gagne pas en enfreignant la loi, mais en expliquant clairement aux demandeurs d’emploi les droits et obligations de chacune des parties et en les respectant de part et d’autre.
4) Concernant l’évaluation du précédent contrat de coopération : ce n’est pas le contrat de coopération en tant que tel qui était mis en cause, mais les modalités de mise en œuvre du contrat. Et pour résoudre ces problèmes, ce n’est pas le modèle de contrat qu’il faut changer, mais il faut que le FOREm et les opérateurs interagissent davantage, à l’image des interactions qui existent désormais entre le FOREm et les MIRE. De plus, l’évaluation mettait principalement en avant la non-satisfaction des opérateurs au regard de l’outil FORMAPass, par le biais duquel s’opère l’adressage. Cet outil sera prochainement remplacé par le dossier unique.
5) Concernant le volet II du dossier unique : le volet I est opérationnel, les opérateurs ont d’ores et déjà accès aux informations relatives aux demandeurs d’emploi qui y figurent. Quant à la phase II, la concertation entre le FOREm et les opérateurs en vue de sa co-construction est bien prévue. En effet, dès l’entame des travaux relatifs au dossier unique, j’avais indiqué qu’un tel travail de concertation devait être mené, il est d’ailleurs explicitement prévu dans le contrat de coopération.
6) Concernant l’engagement de conclure un contrat de coopération comme condition de subventionnement, tel que précisé dans le décret CISP : un engagement de la part des CISP peut suffire pour prétendre au subventionnement. Toutefois, en mettant comme condition l’étanchéité accompagnement/contrôle - contraire au cadre légal -, le secteur signifie clairement son opposition à signer le contrat. Je rappelle d’ailleurs que six CISP n’ont jamais conclu de contrat de coopération depuis 2015, et ce, malgré leur engagement à signer. Quant à la suspension de l’agrément et du subventionnement, elle est prévue par le décret CISP dès lors qu’un centre ne respecte pas les dispositions décrétales, en ce inclus l’engagement à conclure un contrat de coopération. Il me semble normal que, même en affaires courantes, un Gouvernement s’assure du respect du cadre légal par les opérateurs subventionnés.
7) Le point de situation actuel : fin juin, j’ai pris l’initiative de réunir l’Interfédé et le FOREm afin de leur expliquer ma ligne de conduite. Durant ces échanges, il est apparu que ce que l’Interfédé craignait le plus était de se voir imposer un système d’échanges de données qui ne lui conviendrait pas dans le cadre du volet II du dossier unique. Dès lors, sur proposition du FOREm, certaines formulations du contrat de coopération pourront être adaptées. Celles-ci viseront à rassurer le secteur quant à son implication dans la construction du volet II du dossier unique, tout en respectant les principes du contrat de coopération validé en février 2019. L’Interfédé ayant marqué son accord sur cette proposition, les CISP signeront un document d’engagement à conclure le contrat de coopération dans les meilleurs délais. Dès que ce document sera signé par les CISP, le versement des subventions sera assuré par le FOREm.