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Le projet d’arrêté relatif aux conditions de détention et de commercialisation au sein des élevages pour chiens et chats, des établissements commerciaux pour animaux et des pensions pour chiens et chats

  • Session : se2019
  • Année : 2019
  • N° : 11 (se2019) 1

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  • Question écrite du 23/07/2019
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Ce jeudi 18 juillet, le Gouvernement devait approuver sur la proposition de Monsieur le Ministre, en seconde lecture, le projet d’arrêté relatif aux conditions de détention et de commercialisation au sein des élevages pour chiens et chats, des établissements commerciaux pour animaux et des pensions pour chiens et chats.

    Ce projet d’arrêté du Gouvernement wallon a-t-il été approuvé par le Gouvernement MR-cdH ?
    Si l’ordre du jour mentionnait "seconde lecture", en bon français, cela signifie qu’il n’y en aura pas de troisième et si approbation il y a eu, elle est définitive.

    Ce projet d’arrêté a fait l’objet de nombreuses remarques négatives de la part du Conseil wallon du bien-être animal, des vétérinaires et des éleveurs eux-mêmes. Si tous s’accordent à dire qu’il faut lutter contre les importations douteuses d’animaux, ils estiment, et nous aussi, que les dispositions contenues dans l'arrêté ne sont pas de nature à répondre à ces situations. De plus, l'arrêté ne suit pas, non plus, les recommandations issues d’un rapport parlementaire dont Monsieur le Ministre avait lui-même désigné les auteurs !

    Depuis plusieurs jours, nous sommes sollicités par de nombreux éleveurs qui pratiquent dans les règles de l’art. Pour eux, cet arrêté signe la fin de leur élevage.

    Puisque tant le Conseil wallon du bien-être animal, que les vétérinaires, que la Société Royale Saint-Hubert critiquent ce projet d’arrêté, qui Monsieur le Ministre a-t-il consulté pour le rédiger ? D’où vient cette idée ?

    Outre l’avis négatif du Conseil du Bien-être animal que nous connaissons, qu’en est-il de l’avis du Conseil d’État ?

    D’après certaines sources, Monsieur le Ministre l'a consulté sous le bénéfice de l’urgence. Est-ce le cas ?
    Le cas échéant, comment a-t-il justifié cette urgence dans la mesure où depuis le 26 mai 2019 le Gouvernement est en affaires courantes ?
    Le cas échéant, le Conseil d’État a-t-il considéré que l’urgence était justifiée ?

    Sur le fond, quelles sont les observations émises et comment y a-t-il répondu ?

    Depuis plusieurs mois, nous lui rappelons que nous ne partageons pas sa façon de travailler et le fait de ne pas prendre en compte les acteurs de terrain. Le mépris de ceux qui ont à appliquer ou à subir une législation n’a jamais été un gage de bonne gouvernance.
  • Réponse du 23/08/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il convient de replacer cette réforme importante en matière de bien-être animal dans son contexte.

    Avant la régionalisation de la matière, le Conseil du bien-être des animaux, encore entité fédérale, a constitué un groupe de travail sur cette thématique. Ce groupe de travail réunissait ainsi des experts scientifiques, des représentants de la protection animale, des éleveurs, des commerçants, de l’Ordre des Médecins vétérinaires ainsi que les services d’inspection de l’administration. Suite à ces travaux, le Conseil a remis un premier avis en date du 9 mai 2014. Cet avis a évalué la législation existante ainsi que la situation actuelle du commerce des chiens, et a produit plusieurs recommandations en vue d’une réforme.

    Suite à ce premier avis et à la régionalisation de la matière, le Conseil wallon du bien-être animal a, à son tour, été sollicité sur base de ligne directrice pour cette réforme. Un avis a ainsi été rendu en date du 1er décembre 2016. Pour remettre son avis, le Conseil a convié, lors d’une journée d’échange et de réflexion sur ce sujet, un représentant du secteur des éleveurs-commerçants de chiens, les vétérinaires de la Direction de la Qualité qui octroient les agréments après visite et la responsable de l’Unité Bien-être animal du Département Police et Contrôles. Cet avis permettait de valider certaines orientations prises, et formulait par ailleurs des recommandations.

    Enfin, en février 2018, le Ministre du Bien-être animal a chargé deux Députés wallons de mener une mission parlementaire de réflexion relative à la problématique de l’élevage canin en Wallonie. Après de multiples rencontres d’acteur de terrain concernés, les deux députés ont ainsi rendu public leur rapport en date du 28 février 2019.

    Sur base de ces différentes consultations, un projet d’arrêté a ainsi été élaboré et présenté au Gouvernement wallon. Ce projet d’arrêté a été approuvé, en première lecture, le 16 mai 2019. La décision du Gouvernement a alors le Ministre du Bien-être animal de requérir :
    - un nouvel avis du Conseil wallon du bien-être animal ;
    - et l’avis du Conseil d’État.

    D’une part, l’ensemble des secteurs concernés ont ainsi été consultés à plusieurs reprises sur cette réforme menée, et ce, à plusieurs moments de la procédure d’adoption. Dans son dernier avis, rendu en date du 12 juin 2019, le Conseil wallon du bien-être animal a compilé les avis rendus par les différents membres. Ainsi, les représentants de la protection animale et des refuges ont remis « un avis favorable et unanime quant à ce projet avec quelques remarques mineures ». Les avis des autres représentants sont, il est vrai, plus mitigés. Globalement, outre différentes remarques ponctuelles, ces représentants sollicitent un délai complémentaire pour examiner le projet d’arrêté.

    D’autre part, l’avis du Conseil d’État a été sollicité suivant le délai classique de 30 jours prévu à l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il n’a donc nullement été question d’une quelconque urgence dans la saisine du Conseil d’État. Le 3 juillet 2019, le Conseil d’État a indiqué qu’« eu égard à la surcharge de travail actuelle de la section de législation, il apparaît qu'il sera impossible de donner cet avis » dans le délai prescrit. En conséquence de quoi, la demande d’avis a été rayée du rôle le 10 juillet 2019, conformément à l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État. Dans les faits, la saisine du Conseil d’État sur ce projet est épuisée.

    Outre ces avis, le Ministre du Bien-être animal a encore reçu plusieurs remarques et observations formulées d’initiative par certains éleveurs de chiens et de chats.

    Sur base de ces différents avis, le projet d’arrêté adopté en première lecture a fait l’objet de modifications pour répondre aux remarques des secteurs. Les objectifs poursuivis étant double, à savoir de favoriser les petits élevages de proximité et de qualité, et de lutter contre les importations et la commercialisation d’animaux issus d’élevages ne respectant pas les exigences wallonnes en matière de bien-être animal. Les modifications entreprises permettaient ainsi d’accentuer les mesures en faveur des petits élevages de proximité et de qualité. Les avis émis précédemment ne sont donc plus tout à fait représentatifs du projet actuellement proposé.

    Un projet d’arrêté a effectivement été présenté au Gouvernement wallon en date du 18 juillet 2019. Le Gouvernement a ainsi fait l’état de la situation et des consultations menées, ainsi que des modifications proposées. Dans ce cadre, la décision a été reportée afin de laisser un délai complémentaire – jusqu’au 15 août 2019 – aux secteurs qui l’ont sollicité pour introduire leurs remarques et observations par écrit.