Les comportements inciviques dans les TEC
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 4 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/09/2019
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne stipule en son article 3 les catégories de sanctions et les amendes prévues.
Dans la pratique, malheureusement, on constate bien souvent que ce type de comportements inciviques perdure malgré la législation.
Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir les chiffres relatifs aux amendes administratives concernant le fait de ne pas céder sa place aux moins valides, personnes âgées, femmes enceintes pour les années 2016, 2017 et 2018 ?
Le Groupe TEC dispose-t-il d’assez de contrôleurs pour faire respecter ces règles basiques du vivre ensemble ?
Ne serait-il pas opportun d’identifier et d’afficher la législation dans les bus afin que les usagers soient pleinement au courant des sanctions auxquels ils s’exposent ?
Quel est son point de vue sur ces comportements inciviques ?
Réponse du 12/09/2019
- de DI ANTONIO Carlo
D’après les informations fournies par le TEC, l’infraction « ne pas céder sa place aux moins valides, personnes âgées, femmes enceintes » n’a jamais fait l’objet d’amende administrative, mais ce n’est pas pour cela que rien n’est fait en la matière, bien au contraire.
D’après la législation en vigueur, un constat (et donc un procès-verbal) ne peut être établi que sur base des constatations personnelles du contrôleur. Lorsqu’un voyageur se plaint au chauffeur d’un tel comportement incivique, c’est le chauffeur qui intervient en premier lieu. Ce n’est que si la situation devient conflictuelle que le chauffeur va demander l’intervention d’un contrôleur. Lorsque le contrôleur monte sur le bus, il doit constater de ses yeux le comportement incivique. Il ne peut se baser uniquement sur les dires du chauffeur ou des voyageurs.
Un projet de décret relatif aux amendes administratives a été établi en fin de législature, mais n’a pas pu être adopté,
Ce projet prévoit qu’un procès-verbal pourra également être établi par le contrôleur sur la base de déclarations faites par un agent du TEC dans l’exercice de ses fonctions (notamment donc, par un chauffeur).
Dans ce cas, le procès-verbal ne fera pas foi jusqu’à preuve du contraire. Cela permettra de sanctionner beaucoup plus facilement les comportements inciviques, qui se produisent généralement en dehors de la présence des contrôleurs.
Enfin, une information reprenant les principales infractions et leur sanction est affichée dans les bus du TEC. Il reprend notamment l’obligation de céder sa place aux moins valides, personnes âgées et femmes enceintes.