La mise en place d'une taxe kilométrique
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 2 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/10/2019
- de NIKOLIC Diana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Plusieurs médias rapportent que la Ministre Van den Brandt aurait déclaré qu'elle allait contacter le Gouvernement wallon « pour voir quelle solution est possible ». L'Écho va plus loin, évoquant des contacts entre les cabinets responsables.
Monsieur le Ministre Henry a déclaré avoir été contacté en tant que Ministre de la Mobilité. La fiscalité automobile relevant des attributions de Monsieur le Ministre, il me semble utile de faire le point sur ce dossier.
Monsieur le Ministre ou son cabinet ont-ils été contactés ?
Des discussions ou des négociations sont-elles en cours ?
M. le Ministre y voit-il plus clair sur les intentions du Gouvernement bruxellois ?
Réponse du 24/10/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Je ne peux donc me prononcer sur les intentions bruxelloises en la matière.
Ensuite, mon collègue Ministre-Président a clairement développé il y a peu, le contenu de la Déclaration de politique régionale pour cette législature. Celle-ci précise en sa page 69 que « les taxes de circulation et de mise en circulation seront revues, à fiscalité globale inchangée, pour les moduler en fonction des émissions de CO2 et de la masse/puissance. L’objectif est notamment d’encourager des voitures moins puissantes et moins lourdes et dès lors moins polluantes ».
Ceci répond d’ailleurs aux discussions qui ont eu lieu sous la précédente législature au sujet du rapport universitaire sur une possible réforme globale de la fiscalité automobile en Région wallonne.
Sur la question même de la taxe kilométrique, il n’est donc nullement question à l’heure actuelle de la mise en œuvre d’une telle taxe en Région wallonne.
De plus, il est intéressant de constater que, même si la Région bruxelloise désire discuter sur le sujet, la Région flamande a, elle, abandonné cette idée au vu notamment des difficultés de mise en œuvre tant technologiques que politiques.
Je rappelle également ce que j’ai déjà dit dans de précédentes réponses, à savoir que l’instauration d’une taxe kilométrique implique nécessairement un accord entre régions pour être efficace. Et, à l’heure actuelle, vu que la taxe kilométrique a été pour le moment officiellement « abandonnée » par la Flandre, seule la Région bruxelloise serait éventuellement demandeuse sous cette nouvelle législature, tout en travaillant par ailleurs elle-même de son côté sur une réforme globale de la fiscalité automobile axée sur, je cite, « la performance environnementale des véhicules (poids, puissance réelle et type de carburant utilisé) » comme le mentionne clairement sa Déclaration de politique générale (Région de Bruxelles-Capitale - Déclaration de politique générale, page 23).
D’ailleurs, quitte à devoir parler d’accord de coopération entre les trois Régions sur le sujet de l’automobile, je pense qu’il faut alors prioritairement aborder la question du leasing des véhicules de société et de la perte budgétaire wallonne associée. Il s’agit, par exemple pour l’année 2018, d’un montant estimé à 55 millions d’euros par rapport à la taxation d’un véhicule personnel.
Pour rappel, cette perte de recettes provient de la localisation des sociétés de leasing en dehors du territoire wallon. Et je défends depuis toujours une répartition équilibrée des recettes de taxes de circulation perçues par les régions bruxelloise et flamande qui soit basée sur la localisation de l’employeur, voire du bénéficiaire même, et non sur le lieu d’implantation de la société de leasing.
Je rappelle par ailleurs que la Région de Bruxelles-Capitale perçoit annuellement un montant d’un peu plus de 15 millions d’euros au titre de « contribution navetteurs » selon la LSF pour compenser notamment les coûts d’infrastructures inhérents aux nombreux non-Bruxellois entrant quotidiennement dans la capitale, et qu’il n’y a aucune raison que la Région wallonne ne puisse bénéficier d’une situation identique.
Enfin, je suis et je resterai toujours favorable à la discussion et à l’échange de vues entre ministres de différentes régions sur les sujets qu’ils désirent débattre, mais cela n’implique pas de facto une modification de la politique régionale. Et je suis évidemment disposé à discuter de la fiscalité automobile avec chaque région qui le désirerait.