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La portabilité de subsides dans le cadre de la délocalisation d'un projet de maison de repos et de soins (MRS)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 1 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 04/10/2019
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Il est fréquent que, suite aux élections locales, une nouvelle majorité communale souhaite faire changer de cap des projets - parfois bien avancés - portés par la législature précédente.

    Ainsi, je souhaitais pouvoir interroger Madame la Ministre quant aux conséquences sur un projet de maison de repos et de soins et de son déplacement d’un site vers un autre, plus particulièrement en ce qui concerne le subventionnement des nouveaux lits prévus et l’octroi de subsides pour la construction ou la rénovation de l’infrastructure.

    Il conviendrait tout d’abord de préciser les contours : le projet hypothétique-type dont il est question consiste en la démolition/reconstruction d’une maison de repos existante. Les travaux sont prévus en quatre phases afin de permettre à la maison de repos de rester opérationnelle pendant l’entièreté de la durée des travaux. Le projet en cours dispose déjà d’une promesse de subside importante, octroyée par le Gouvernement sur base d’un permis d’urbanisme, lui aussi déjà délivré. Le projet dispose également d’un engagement de subventionnement pour 27 lits supplémentaires en MRS, et la transformation des 69 lits MR déjà existants en lits MRS. Par ailleurs, un entrepreneur a déjà été désigné et confirmé par la tutelle. Seul manque un accord définitif de l’AViQ qui réclame encore quelques modifications mineures des plans pour que puissent commencer concrètement les travaux de rénovation du bâtiment existant.

    Las des demandes de l’AViQ, les jugeant trop difficiles à satisfaire, ainsi que des risques de fermetures partielles et temporaires de la maison de retraite existante soulevés par l’agence, le pouvoir communal décide d’abandonner le projet sur le site en question pour le transférer sur un autre site, à un kilomètre de là, vierge actuellement de toute construction.

    La portabilité du subventionnement des nouveaux lits prévus pour un site vers un autre - tout en précisant que le maître d’ouvrage reste identique - est-elle possible ? Dans quelles conditions et sous quelle procédure ?

    L’existence de ce nouveau projet - et l’abandon de celui existant - conduit-il à l’abandon des subsides qui lui sont liés, ou ces subsides peuvent-ils être « portés » d’un projet à l’autre ? Si oui, dans quelles conditions et sous quelle procédure ?

    À la condition qu’il existe une possibilité de portabilité pour ces subsides, le montant de ceux-ci pourrait-il être revu à la baisse ou à la hausse selon le nouveau projet envisagé ? De même, le nombre de lits subventionnés octroyés pourrait-il être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la nouvelle donne ?

    Existe-t-il des cas de forces majeures permettant une portabilité totale des subventions d’un projet lors de son transfert d’un site vers un autre ? Si oui, quels en sont les critères ?
  • Réponse du 07/11/2019
    • de MORREALE Christie
    Dans la mesure où la philosophie du projet est respectée, il est toujours possible, pour un pouvoir organisateur bénéficiant d’une enveloppe de financement pour des travaux, par exemple, dans le cadre du plan PAPYBOOM, de réorienter son projet.

    En effet, dans le cas hypothétique exposé, il est possible que l’administration estime plus opportun, eu égard au bien-être des personnes hébergées dans la maison de repos, et des inévitables nuisances résultant d’une rénovation s’étalant sur plusieurs années, qu’une délocalisation du projet vers une nouvelle construction soit envisagée. La durée estimée du chantier est un des éléments également pris en compte par l’administration, une construction pouvant s’avérer plus rapide qu’une rénovation. Les possibilités d’extension future d’une maison de repos neuve, sur un terrain vierge par rapport à une rénovation sur une surface limitée, peuvent également entrer en ligne de compte.

    Si l’administration estime qu’au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, il est préférable d’envisager une construction neuve, elle en informera le bénéficiaire de l’enveloppe de financement qui sera invité à faire parvenir un projet modificatif à soumettre à l’approbation ministérielle. Aucune autre démarche ne s’avérera nécessaire en matière de maintien de l’enveloppe de financement.

    À noter que si, dans l’exemple cité, le projet de rénovation initial a fait l’objet d’une attribution de marché public et d’une désignation d’entrepreneur sans obtenir l’accord ministériel préalable, l’octroi de la subvention ne pourra en aucun cas se concrétiser, la procédure de tutelle ne se substituant en aucune manière à l’accord ministériel sur l’attribution des marchés. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du financement n’a d’autre recours que de dénoncer le marché passé et d’introduire un nouveau dossier auprès de l’administration.

    À noter également que la procédure d’octroi de subsides relatifs à des travaux ne dispense en rien un gestionnaire de maison de repos de ses obligations en matière d’accord de principe et de respect des normes d’agrément.