L’avenir des zones de secours
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 10 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/10/2019
- de GALANT Jacqueline
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une telle réforme soulagera toutes les communes et permettra de concentrer le rôle des provinces dans un domaine précis tout en réduisant le volume d’action « résiduel » des provinces.
On annonce une somme estimée à près de 100 millions d’euros concernant les contributions communales à l’horizon 2024.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces montants ?
Comment va concrètement se mettre en place cette réforme dans le respect de la répartition des compétences entre l’État fédéral et ses entités fédérées ?
Va-t-il créer un groupe de travail ?
Quels seront les acteurs qui en feront partie ?
Les communes seront-elles consultées ?
Quelles seront les grandes orientations pour les provinces qui reprendront les contributions communales au financement des zones de secours ?
Si les communes ne financent plus, auront-elles toujours droit au chapitre ?
Réponse du 24/10/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Sur la base des données dont dispose la Région, on observe que le financement des zones de secours repose à près de 90 % sur des recettes de transferts.
Si la législation fédérale de 2007 prévoit que l’État fédéral doit supporter 50 % du financement de ces zones, en pratique, on est loin du compte puisque la clef de financement est plutôt de 75 % à 80 % pour les communes et 20 % à 25 % pour le Fédéral.
La charge supportée par les communes est, elle, estimée à près de 225 millions d’euros, sur la base des budgets communaux de 2019.
L’État fédéral demeure responsable de l’exercice de la compétence de la sécurité et reste, bien entendu, l’autorité de tutelle des zones de secours.
Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon veillera, dès lors, à rappeler au Fédéral ses obligations en matière de juste financement de ces zones ainsi que des zones de police, en ce compris dans le cadre de la problématique des pensions.
Au niveau du fonctionnement même des zones de secours, la situation actuelle ne devrait pas être modifiée, la DPR étant claire quant au périmètre d’intervention des provinces. Elle prévoit uniquement la reprise progressive des contributions communales au financement. Toutefois, je ne ferme évidemment pas la porte aux propositions qui viseraient l’amélioration du fonctionnement des zones, au bénéfice des citoyens.
Au niveau régional, et à ce stade de la réflexion, il existe deux possibilités : soit la Région demande aux provinces de verser aux communes une subvention destinée à couvrir la totalité du financement de leur zone, soit les provinces financent directement les zones de secours et les communes ne prévoient plus aucune dépense de transfert à leur budget ; un peu comme le font déjà les provinces, depuis 2014, au travers de l’affectation au financement des zones de secours de 10 % de leur dotation au fonds des provinces.
Un groupe de travail sera créé par mon cabinet afin de procéder à la mise en œuvre de cette réforme, dans le respect des principes repris dans la DPR.