Les relations entre les acteurs du bien-être animal

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 38 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 22/10/2019

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Force est de constater que les relations entre l'Unité du bien-être animal et les refuges ne sont pas bonnes. Depuis la régionalisation de la matière, des tensions existent. Le point culminant de ces tensions a été l'incident de la saisie de 80 animaux en 2018, animaux qui ont été « remis » à des marchands après leur saisie.
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre avait fait le choix de soutenir les refuges contre ses propres services. Pour notre part, nous nous sommes toujours tenus à l'écart de ce type de choix. Nous pensons que l'UBEA doit avoir les moyens humains et techniques pour effectuer ses missions. Les refuges, quant à eux, font un boulot indispensable. Il y a de la place pour tout le monde lorsqu'il s'agit de défendre le bien-être des animaux.
  
  Dans un premier temps, nous aimerions savoir comment Madame la Ministre entend faciliter les relations entre les refuges, qu'ils soient ou non associés à l'Union wallonne pour la protection animale. Dans un deuxième temps, entend-elle faire évoluer les missions de l'UBEA ? Comment envisager les liens entre les uns et les autres ?

• Réponse du 06/12/2019

  • de TELLIER Céline
  L’Unité du Bien-être animal a été intégrée en janvier 2015 au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de la régionalisation de la compétence bien-être animal à l’occasion de la sixième réforme de l’État. Ce département regroupe les services dédiés à la répression des infractions environnementales.
  
  Les agents de l’UBEA sont donc chargés de veiller à l’application de la législation en matière de bien-être animal. Les refuges, quant à eux, jouent également un rôle essentiel, notamment en hébergeant temporairement les animaux ayant fait l’objet de saisies administratives. Ces missions sont complémentaires, et servent un objectif commun, le bien-être des animaux. Il est donc dans l’intérêt de chacun d’assurer une collaboration efficace entre les acteurs du secteur. Différentes démarches sont en cours afin de trouver un équilibre de fonctionnement entre les partenaires.
  
  D’une part, l’administration prépare actuellement une proposition de charte à conclure entre les différents partenaires œuvrant au bien-être animal, notamment les refuges. Un projet de coopération avec les communes est également à l’étude en collaboration avec l’Union wallonne des Villes et Communes, lequel concernera la problématique des incivilités environnementales au titre desquels figurent également la maltraitance animale. L’UBEA met déjà ses compétences à disposition des communes ou des services de police locale qui le demandent.
  
  D’autre part, la récente prise de fonction de Madame la Ministre du Bien-être animal sera l’occasion de repartir sur de nouvelles bases avec les différentes parties prenantes. L’apaisement du secteur sera une priorité pour les services concernés, considérant qu’il est indispensable pour assurer une protection optimale des animaux.
  
  Pour ce qui concerne l’évolution des missions de l’UBEA, il faut savoir que ces missions s’appuient sur les prescriptions du Code wallon du Bien-être des animaux et s’articulent sur la base des procédures de prévention et de répression fixées dans le Livre Ier du Code de l’Environnement. À l’heure actuelle, il n’est pas envisagé à ce jour de modifier fondamentalement ce dispositif réglementaire.