L'entrée en vigueur d'un permis unique octroyé à un gestionnaire de piscine

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 45 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/11/2019

  • de FREDERIC André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'aimerais l’éclairage de Monsieur le Ministre relativement à la problématique suivante.
  
  Une piscine communale bénéficie d'un permis d'exploiter, délivré en bonne et due forme par le collège provincial liégeois, à partir du 9 novembre 2000, permis valable jusqu'au 9 novembre 2020.
  
  Le gestionnaire de la piscine a demandé, en septembre 2016, un permis unique relatif à la modernisation et à l'exploitation dudit bassin. Ce permis unique a été octroyé en août 2017.
  
  Le problème, c'est que ce permis n'a toujours pas pu être mis en oeuvre, dans l'attente de subsides relatifs aux travaux, mais qu'il abroge néanmoins le permis d'exploiter initialement prévu jusqu'au 9 novembre 2020.
  
  Une interprétation stricte du permis unique pourrait malheureusement laisser penser que le bassin de natation ne bénéficie plus de permis d'exploiter : l'ancien permis d'exploitation est abrogé, et le nouveau permis unique n'est pas encore en vigueur.
  
  Qu'en est-il précisément ? Peut-on légitimement interpréter la situation comme suit : tant que le permis unique n'est pas en vigueur, l'ancien permis d'exploitation reste en vigueur (et ce jusqu'au 9 novembre 2020) ?

• Réponse du 26/11/2019

  • de BORSUS Willy
  La situation administrative particulière de cette piscine, relatée dans la question, est exacte et connue du Service public de Wallonie.
  
  En date du 9 août 2017, un permis unique visant la rénovation et l’exploitation d’une piscine communale a été octroyé par les Fonctionnaires technique et déléguée compétentes territorialement.
  
  Ce permis abroge le permis d’exploiter un bassin de natation à ciel ouvert, délivré le 9 novembre 2000, par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège pour une durée de 20 ans.
  
  Une lecture stricte des dispositions du permis unique permettrait effectivement de croire que le permis de la Députation permanente du 9 novembre 2000 susmentionné serait, de facto, abrogé dès lors que le permis unique de 2017 n’aurait pas été mis en œuvre dans le délai réglementaire.
  
  Cependant, par « abrogé », il y a lieu d’entendre « abrogé dès la mise en œuvre du nouveau permis », sachant que, en tout état de cause, le permis du 9 novembre 2000 arrivera à échéance le 9 novembre 2020 sans possibilité de prolongation de sa durée de validité.
  
  Un courrier en ce sens a été adressé à l’exploitant par les Fonctionnaires technique et déléguée de Liège.