L’accueil des familles nombreuses dans les logements publics
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 22 (2019-2020) 1
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Question écrite du 08/11/2019
- de EVRARD Yves
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La presse a relaté récemment l’histoire de cette famille de 10 personnes expulsée d’un logement de transit qu’elle occupe depuis maintenant plus de 3 ans. En effet, le service social qui gère le logement estime que le délai d’occupation étant dépassé, cette famille n’a plus la légitimité pour occuper le lieu. Sauf qu’il semble impossible pour celle-ci de trouver un autre logement public suffisamment grand que pour accueillir tous les membres de la famille.
Il existerait bien des possibilités de maisons à 4 chambres qui satisferaient la famille, mais il semble que le décret en vigueur ne le permette pas en raison des critères de proportionnalité du logement à la taille du ménage.
Dans ce cas précis, si aucune solution n’est rapidement dégagée, cette famille pourrait se retrouver à la rue.
Existe-t-il des exceptions à ces règles ?
Face au décret, quelle est la latitude des sociétés de logement confrontée à des situations exceptionnelles ?
Si une famille souhaite un logement plus petit que ce que la législation préconise, une société de logement public peut-elle en octroyer un de manière temporaire ? Dans le cas contraire, comment cette interdiction est-elle justifiée ?
Réponse du 04/12/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme chacun sait, la réglementation organisant l’attribution et la location de ces logements fixe, depuis de nombreuses années déjà, une règle spécifique au logement public.
Il s’agit essentiellement d’octroyer, à chaque ménage, un logement comptant un nombre de chambres à coucher suffisant, en se fondant notamment sur l’âge et le sexe des enfants appelés à partager éventuellement une même chambre.
Aucune règle ne peut évidemment prétendre embrasser efficacement la multitude de situations concrètes qui peuvent se présenter. C’est donc pour permettre d’apporter une solution raisonnable à certains cas exceptionnels - comme celui évoqué dans la question - qu’une faculté de dérogation a été explicitement prévue par la réglementation, moyennant motivation et sous le contrôle du commissaire de la Société wallonne du Logement.
Il n’est pas rare, en effet, que des sociétés ne disposent d’aucun logement comptant un nombre de chambres réglementairement suffisant pour satisfaire certaines familles candidates. Ces sociétés peuvent, le cas échéant et à la demande du ménage candidat, lui accorder un logement moins vaste, bien entendu dans les limites des règles de salubrité.
Il convient, en toute hypothèse, d’apprécier l’opportunité de ce type de dérogation en fonction de la disponibilité des logements et de la situation de la famille intéressée, mais surtout des autres ménages demandeurs en ordre utile. Voilà pourquoi tout systématisme doit être banni de ce genre de procédure.
Bien évidemment, en cas d’octroi d’une dérogation au logement proportionné (par exemple une demande d’un logement de quatre chambres au lieu de cinq ou plus), en accord avec le candidat ou le locataire, la règle limite la possibilité d’obtenir un autre logement pendant les trois premières années du bail.
Sans entrer dans les détails du cas particulier qui a motivé la question de l’honorable membre, il semble que la SLSP ne soit pas opposée à prendre la demande en considération, au besoin en actionnant le mécanisme dérogatoire prévu à cet effet.
L’absence de solution à court terme trouve essentiellement son origine dans le manque de logements disponibles actuellement, y compris à quatre chambres, en raison d’un programme de travaux de rénovation.
À noter enfin que l’usage d’une dérogation ne peut cependant aboutir à créer une situation d’insalubrité au sein d’un logement public. Les normes régionales de salubrité s’imposent, évidemment, dans toutes les habitations, indépendamment de la qualité du propriétaire. En matière de surpeuplement, elles font référence non seulement à un nombre maximum d’occupants par chambre à coucher, mais aussi à des superficies minimales liées à la taille du ménage.
En ce qui concerne l’accompagnement social dans le logement d’insertion, l’opérateur garantit au ménage, pendant la durée du bail, l’accès à l’accompagnement social tel que visé à l’article 1er, 11°ter, du Code wallon de l’habitation durable (CWHD).
Chaque année, pour le 1er mars au plus tard, et durant les 15 premières années d’occupation du logement, l’opérateur adresse à l’administration un rapport sur le déroulement de l’opération.
Ce rapport est établi sur la base du modèle fourni par l’administration. Il porte notamment sur la situation sociale des ménages, sur les montants payés pour l’occupation de leur logement, ainsi que sur les modalités de l’accompagnement social dont ils bénéficient.
Il convient donc d’insister sur l’importance de veiller particulièrement à ce que l’accompagnement des ménages en transition entre les différents modes d’hébergement soit assuré. Au sein des SLSP, cette mission est remplie par le référent social dont l’engagement est soutenu par le Gouvernement depuis 2012.
C’est en ce sens que la Déclaration de politique régionale prévoit de faire de l’insertion par le logement une réelle priorité.