Les règles de bienséance dans les conseils communaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 24 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 08/11/2019

  • de GALANT Jacqueline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme Monsieur le Ministre le sait, chaque conseil communal possède son propre règlement d’ordre intérieur. Néanmoins, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose que chaque règlement d’ordre intérieur soit tenu d’aborder les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux et des échanges qui régissent leurs relations.
  
  Il n’est pas rare actuellement d’observer dans les débats communaux des propos injurieux ou des insultes entre mandataires communaux.
  
  En tant que Ministre de tutelle, Monsieur le Ministre reçoit-il régulièrement des plaintes concernant ce sujet ?
  
  Quel est son rôle lorsqu’il constate que des conseils communaux ont dérapé à cause d’échanges de parole houleux ?
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation doit-il encore évoluer pour cadrer les relations entre mandataires communaux, notamment concernant les propos injurieux ?

• Réponse du 04/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En cas de propos injurieux proférés par un conseiller communal à l’encontre d’un de ses homologues en séance du conseil, il convient de distinguer selon que l’auteur de ces propos est uniquement membre de cette assemblée ou fait également partie du collège communal.
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) n’institue aucun régime disciplinaire à l’encontre des conseillers communaux de manière générale et, de manière spécifique, ne reconnaît à l’autorité de tutelle aucune compétence particulière à l’égard d’un conseiller communal qui insulterait un autre membre du conseil.
  
  En revanche, comme le Conseil d’État l’a précisé dans son arrêt no 240.056 du 1er décembre 2017, le président de l’assemblée dispose d’un pouvoir de police, en vertu de l’article L1122-25 du CDLD qui l’autorise, après avoir donné un avertissement, à retirer la parole au conseiller communal qui excite au tumulte, à le rappeler à l’ordre, à l’expulser du lieu de la réunion ou encore à suspendre ou lever la séance. L’article L1122-25, alinéa 2, ajoute que, si le fait y donne lieu, « Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende de 1 à 15 euros ou à un emprisonnement de un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites ». Outre les juridictions pénales, les juridictions civiles pourraient, le cas échéant, être également saisies d’une action en responsabilité extracontractuelle intentée contre le conseiller communal mis en cause.
  
  La situation est différente vis-à-vis des membres du collège communal. En effet, au-delà du pouvoir du président du conseil communal ou de la saisine des juridictions judiciaires, ces mandataires sont soumis à un régime disciplinaire, en vertu soit des articles L1123-6 ou L1123-13 du CDLD s’il s’agit du bourgmestre ou d’un échevin, soit de l’article 20 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale si l’intéressé est le président du conseil de l’action sociale. Dans ce cadre, il appartient au Gouvernement wallon d’apprécier les faits et de suspendre ou de révoquer le mandataire s’il estime que les propos tenus constituent une « négligence grave » (pour rappel, tandis que la notion de « négligence grave » se rapporte à des faits commis dans l’exercice des fonctions, celle d’« inconduite notoire » - qui est également reprise aux articles L1123‑6 et L1123-13 du CDLD et 20 de la loi du 8 juillet 1976 précitée - a trait à des faits de la vie privée).
  
  Dans la pratique, les plaintes relatives à des injures adressées par un conseiller communal en séance du conseil sont rares.
  
  Plus fondamentalement, compte tenu des dispositions rappelées, je ne suis pas persuadé, à ce jour, qu’il faille renforcer le dispositif à l’égard des conseillers communaux.