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Le deuxième pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 28 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 13/11/2019
    • de EVRARD Yves
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La problématique des pensions est un sujet préoccupant pour les communes. Il existe une grande discrimination entre les agents statutaires et les agents contractuels en termes de pension. Le contexte est connu depuis longtemps.

    Pour inciter les pouvoirs communaux à mettre en place un deuxième pilier de pension pour ses agents contractuels, la Région wallonne a proposé un mécanisme de prime régionale ventilée sur trois années (2019-2020-2021).

    Pour bénéficier de la prime, les communes doivent satisfaire à différentes conditions et transmettre un dossier à l’administration avant le 31 octobre 2019.

    En date du 9 octobre, 35 dossiers étaient rentrés à l’administration, ce qui semble peu au regard des 262 communes wallonnes et autant de CPAS sans compter les intercommunales et RCA.

    Au 31 octobre 2019, quel est le nombre exact de dossiers rentrés ?

    Le cas échéant, quels ont été les freins identifiés à l’adhésion au projet ?

    Monsieur le Ministre envisage-t-il de lancer un nouvel appel à moyen terme ?
  • Réponse du 04/12/2019
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Au 31 octobre 2019, l’administration a réceptionné 160 dossiers de demande de prime régionale pour la mise en œuvre d’un deuxième pilier de pension des agents contractuels. Ils concernent 73 communes, 57 CPAS, 4 provinces, 2 associations « chapitre XII », 19 intercommunales et 5 régies communales autonomes (RCA).

    Au-delà des considérations idéologiques sur la pertinence de ce type de pension, les freins à l’adhésion à un deuxième pilier pour les agents contractuels sont souvent liés à des questions budgétaires.

    Soit les pouvoirs locaux, compte tenu de leur situation propre, ne peuvent financer la mise en œuvre d’un deuxième pilier, soit ils estiment que les incitants fédéraux (réduction de 50 % de la cotisation de responsabilisation) et régionaux (prime sur la période 2019-2021) ne sont pas suffisants, vu leur limitation dans le temps.

    Enfin, comme je l’ai déjà indiqué lors d’une intervention orale, afin de soutenir financièrement les pouvoirs locaux dans le cadre du dossier « pensions », au-delà de la question du deuxième pilier, la majorité a décidé de débloquer un budget qui s’élèvera progressivement à 20 millions d’euros d’ici à 2024.

    Dès lors, avant d’envisager un nouvel appel, j’entends évaluer l’impact de cette mesure lancée par mon prédécesseur et appréhender la problématique de manière globale.