La réflexion concernant les zones de secours

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 29 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 13/11/2019

  • de GALANT Jacqueline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme Monsieur le Ministre le sait, et comme c’est indiqué dans la Déclaration de politique régionale (DPR), les provinces reprendront progressivement à leur charge, et au plus tard d’ici la fin de la législature, les contributions communales au financement des zones de secours.
  
  Il a annoncé il y a quelques semaines en séance de commission du Parlement qu’il faudrait un financement fédéral et qu’il devrait être à la hauteur des engagements pris.
  
  Au niveau régional, nous sommes au début de la réflexion, il a annoncé des réunions fixées avec l’association des provinces wallonnes et la constitution d’un groupe de travail.
  
  Monsieur le Ministre réservera les premiers éléments de sa réflexion aux principaux acteurs concernés. Il faudra une montée progressive des provinces dans le cadre du financement des zones de secours à l’échéance 2024.
  
  Qu’en est-il des réunions et des groupes de travail concernant l’avenir des zones de secours ?
  
  Qu’en est-il de sa réflexion ?
  
  A-t-il eu des échanges avec le niveau fédéral ?

• Réponse du 04/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme que la Déclaration de politique régionale ne prévoit, en aucun cas, une réforme du fonctionnement ou de l’organisation des zones de secours. Le périmètre d’intervention des provinces inscrit dans la DPR est bien précis et se limite à une reprise progressive, d’ici à 2024, du financement communal des zones.
  
  Cela ne signifie pas que je suis fermé aux suggestions qui pourraient être formulées au Gouvernement fédéral au sujet de l’organisation et du fonctionnement desdites zones, pour autant que ces propositions, préalablement concertées, soient soutenues à la fois par les communes et les provinces.
  
  À cette condition, c’est bien entendu avec beaucoup d’intérêt que je les étudierais et que je les relayerais auprès du Ministre fédéral de l’Intérieur ; pour autant, bien sûr, qu’elles s’inscrivent dans une logique d’amélioration du fonctionnement des zones, au bénéfice de la population wallonne.
  
  En ce qui concerne les travaux liés à la réforme du financement des zones, la législature venant de commencer, il convient de prendre le temps de rencontrer l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme qui ne se fera pas en un mois ; a fortiori dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre du dossier beaucoup plus large du financement des pouvoirs locaux.
  
  À ce stade, je rappelle que deux options sont envisageables. Elles sont d’ailleurs utilisées actuellement pour les actions provinciales menées depuis 2014, dans le cadre du financement provincial de la mise en œuvre des zones :
  - soit les provinces octroient une subvention aux communes, qui l’affectent au financement de la zone de secours à laquelle elles sont rattachées ;
  - soit les provinces financent directement les zones.
  
  Des rencontres avec des acteurs de terrain, il semble que la deuxième option a la préférence des provinces et des zones ; mais encore faut-il que cette option soit acceptée par tous.
  
  Les travaux viennent à peine de commencer et je n’ai pas encore pris de contact avec le Gouvernement fédéral via le Comité de concertation ; Gouvernement fédéral qui, d’ailleurs, est en affaires courantes. De toute façon, je ne prendrai cette initiative qu’une fois la position définie au niveau régional.