Les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Session : 2019-2020
Année : 2019
N° : 63 (2019-2020) 1
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Question écrite du 22/11/2019
de GALANT Jacqueline
à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Code de Développement territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) (décret du 20 juillet 2016).
Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières.
Les autorités communales disposent aussi de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme. Notons, que ces organes sont représentés par des membres qui sont en majeure partie des citoyens, il ne faut donc pas être spécialiste des questions d'aménagement du territoire pour en faire partie.
Sur les 262 communes, combien de CCATM compte la Région wallonne ?
La composition finale d’une CCATM doit être avalisée par la Région wallonne. Quels sont les critères stricts qui peuvent bloquer le processus notamment pour le président ?
Les CCATM sont utiles, mais bien souvent, elles sont désertées et le pouvoir communal tient rarement compte des avis de ces commissions. Comment faire évoluer et dynamiser ces outils citoyens ?
Réponse du 12/12/2019
de BORSUS Willy
Suite aux élections communales d’octobre 2018 et à la mise en place des nouveaux conseils communaux, les communes ont été invitées à renouveler leur CCATM.
À la date du 1er décembre 2019, sur 188 dossiers de demande d’installation ou de renouvellement transmis à Direction de l’Aménagement local, 166 ont fait l’objet d’un arrêté d’approbation par le Ministre de l’Aménagement du territoire. L’administration attend les informations nécessaires pour compléter les autres dossiers de demande au regard des dispositions du CoDT et me transmet régulièrement les dossiers dès qu’ils sont complets.
L’administration vérifie si les critères définis dans le CoDT concernant l’appel à candidatures, la motivation des candidats, l’obligation pour les candidats de résider sur la commune ou de représenter une association située sur la commune, une représentation équilibrée sur le plan géographique, des intérêts représentés et du genre. En ce qui concerne le choix du président, il revient au conseil communal de désigner un président dont l’expérience ou les compétences font autorité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme et de démontrer que l’ensemble des critères visé dans le CoDT est respecté.
Afin de guider au mieux les communes dans la procédure et dans les différentes étapes de ce renouvellement, la Direction de l’Aménagement local a publié sur le site Internet du SPW-Territoire un vade-mecum, ainsi que les pièces utiles pour mener à bien la procédure de renouvellement.
En ce qui concerne la désertion que l’honorable membre soulève dans les CCATM, je ne serais pas aussi défaitiste. En effet, il ressort de l’examen du fonctionnement des CCATM qui est fait dans le cadre des subventions octroyées par la Région aux communes que la toute grande majorité des communes respecte le nombre de réunions fixé par le Code à tenir annuellement et que le quorum est atteint.
Il est vrai qu’auparavant, les communes comptant un moins grand nombre d’habitants éprouvaient parfois des difficultés à constituer une CCATM et à obtenir le quorum lors des réunions. C’est la raison pour laquelle le CoDT a introduit une catégorie supplémentaire pour ces dernières en réduisant la taille des CCATM et en diminuant le nombre annuel de réunions, car assez logiquement, le nombre de dossiers à examiner est moindre dans ce type de communes.
Ainsi, pour les communes de moins de 10 000 habitants, la CCATM doit être composée de 8 membres effectifs, quart communal compris, et se réunir un minimum de 4 fois par an (contre 12 membres et 6 réunions sous le CWATUP).
D’autres dispositions prévues par le CoDT permettent de dynamiser l’outil : - les candidats versés dans la réserve, ce qui permet à la commune, en cas de départ ou de démission d’un des membres de la CCATM, de désigner un nouveau membre sans devoir faire approuver ce remplacement par la Région. (article R.I.10-3) ; - la subvention est conditionnée à l’obligation de suivre une formation. (article R.I.12-6).