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Le rapport du Département de la police et des contrôles (DPC) sur l’exploitation de Clarebout à Frameries

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 67 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 22/11/2019
    • de DISABATO Manu
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Je reviens vers Madame la Ministre concernant le dossier Clarebout à Frameries avec un élément neuf suite à ma dernière question à laquelle elle m’avait répondu qu’elle enverrait le DPC sur le site, étant donné que le Conseil d’État avait, dans son arrêt du 23 octobre dernier, rejeté la demande en suspension du refus de permis, délivré par le précédent Ministre de l’Environnement. Madame la Ministre avait été très claire sur le fait que cet arrêt validait l’arrêté ministériel pris en mai dernier. L’entreprise a déclaré dans une communication que le DPC était passé sur place et qu’ils avaient constaté que tout était en ordre et qu’ils respectaient les conditions de leurs permis.

    Cette déclaration semble quelque peu étrange vu que l’entreprise ne dispose pas de permis et qu’il ne saurait dès lors être question d’un respect des conditions d’un permis inexistant.

    Pourrait-elle me dire quel a été le rapport précis établi par le DPC ? Quelles sont les étapes suivantes afin que l’entreprise respecte la légalité ?
  • Réponse du 07/05/2020
    • de TELLIER Céline
    En date du 14 novembre 2019, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) a effectivement contrôlé le site faisant l’objet du refus de permis dont question. À cette occasion, il a été constaté qu’il y avait bien activité sans permis. Procès-verbal a été dressé en conséquence par le DPC.

    Pour la suite, le DPC va mettre en application l’article D.149 du Livre 1er du Code de l’Environnement, lequel consiste en un rapport adressé au bourgmestre de la commune en l’invitant à prendre les mesures adéquates au vu de la situation.