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La transversalité entre les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) et la mesure "avantage tremplin-indépendants"

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 50 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 27/11/2019
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 24 août 2018, le prédécesseur de Madame la Ministre annonçait qu’une réflexion, menée en collaboration avec le FOREm, serait mise en place par rapport à la transversalité entre les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) et la mesure « avantage tremplin-indépendants », afin d’optimiser le suivi des demandeurs d’emploi ayant bénéficié de la mesure Tremplin pendant 12 mois. Un peu plus d’un an après cette affirmation, je me pose les questions suivantes :

    Madame la Ministre peut-elle me dire si cette réflexion a déjà été faite ? Si oui, en quoi consistera ce renforcement ?

    Le 15 mars 2019, le journal Le Soir faisait l’état des lieux du tremplin indépendant, et l’on peut constater qu’en Flandre, 1 400 demandeurs d’emploi de plus qu’en Wallonie étaient concernés par la mesure « avantage tremplin-indépendants », et ce pour un nombre équivalent de chômeurs entre les deux régions.

    Qu’est-ce qui expliquerait cette différence ? S’agit-il d’une approche différente par rapport à la Flandre ou de facteurs socioculturels, socio-économiques et géographiques ?
  • Réponse du 04/12/2019
    • de MORREALE Christie
    Dans le cadre d’une réunion de travail avec les représentants des Structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE), le Gouvernement a été informé des difficultés résultant du caractère non cumulatif de l’accompagnement et du test d’une activité indépendante en SAACE, d’une part et, d’autre part, de l’avantage « tremplin-indépendant », le premier dispositif étant régional, le second étant une mesure fédérale.

    L’avantage « tremplin-indépendant » permet aux demandeurs d'emploi indemnisés de démarrer ou poursuivre une activité d'indépendant à titre complémentaire tout en conservant leurs allocations de chômage pendant 1 an. L’objectif visé par ce dispositif est de favoriser le passage de ces candidats entrepreneurs au statut d’indépendants à titre principal à l’issue de cette période de 12 mois.

    Or, au regard de l’analyse qu’en font les SAACE, les résultats ne seraient pas à la hauteur des ambitions du dispositif. En effet, de nombreux bénéficiaires de l’avantage « tremplin-indépendant », à l’issue des 12 mois, ne se sentent pas suffisamment outillés pour lancer leur entreprise ou encore estiment que leur entreprise n’est pas suffisamment rentable pour être pérennisée. Près de 20 % d’entre eux abandonneraient alors leur statut d’indépendant à titre complémentaire et se tourneraient vers les SAACE pour bénéficier d’un accompagnement, dans l’objectif de consolider et de pérenniser leur projet de création de leur propre activité.

    Les SAACE expliquent cette situation en raison, notamment, du biais induit par la mesure « tremplin-indépendant » qui ne permet pas de dépasser le plafond de 4 000 euros de bénéfices par an sous peine, le cas échéant, de devoir rembourser le surplus d’allocations perçues. Les candidats sont dès lors freinés dans le développement de leur activité.

    À l’heure actuelle, la réflexion n’est pas encore suffisamment nourrie pour pouvoir la traduire en pistes d’amélioration. Toutefois, l’option d’intégrer ce volet dans l’évaluation du dispositif SAACE a déjà été prise, comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, dans la perspective de le renforcer et de l’optimiser.

    Il a été demandé aux SAACE d’objectiver le nombre de bénéficiaires du dispositif « tremplin-indépendant » qui sollicitent un accompagnement en SAACE après avoir bénéficié de la mesure fédérale ou qui renoncent à leur statut d’indépendant à titre complémentaire pour entrer dans une phase de test de leur activité en SAACE.

    Enfin, sur la base de données objectivées dans le cadre de l’évaluation du dispositif des SAACE, le Gouvernement wallon a la ferme intention de prendre contact avec le Gouvernement fédéral, dès que celui-ci sera constitué, afin de se concerter avec lui sur les mesures à prendre pour améliorer les articulations entre les dispositifs régionaux et fédéraux de soutien à l’entrepreneuriat, en ce compris l’entrepreneuriat féminin, encore trop peu représentatif au niveau wallon comme au niveau fédéral.