Les critères d'attribution d'un logement public
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 44 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/11/2019
- de CORNILLIE Hervé
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette liste reprend des situations personnelles, sociales, familiales… fort diversifiées.
Mais cette liste est-elle suffisamment actualisée pour tenir compte des nouvelles évolutions sociétales ou professionnelles, puisque l’on recense notamment le critère « ancien ouvrier mineur » ?
Par ailleurs, il ne doit plus ou pas y avoir beaucoup de prisonniers politiques en Belgique, fort heureusement.
Ces catégories - totalement respectables - sont pourtant prévues, alors que d’autres pourraient peut-être être prises en compte, par exemple dans le champ sanitaire.
Procède-t-on à une analyse régulière de l’adéquation des critères d’attribution avec les besoins sociétaux ?
Si oui, comment cette actualisation est-elle appréhendée ? À quel rythme ?
Des modifications sont-elles souhaitables ? À quel niveau ?
En va-t-il de même des critères de pondération ?
Réponse du 17/12/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Outre les conditions de revenu et de non-propriété, ces règles déterminent le nombre de chambres que doit compter le logement attribué, en fonction de la composition du ménage du demandeur. Les ménages candidats à un même type de logement dans une même commune sont ensuite départagés en fonction du nombre de points de priorité. Le tableau des priorités a fait l’objet de modifications successives, tant sur l’objet des points que sur leur pondération ou leurs modalités de calcul.
La Déclaration de politique régionale prévoit une évaluation du système actuel d’attribution des logements publics. Cette évaluation devra porter sur l’ensemble du processus d’octroi des logements, dans le cadre d’une approche pluridimensionnelle, à la fois sociologique, sociale, juridique, administrative et financière, et ce, tant dans la dimension qualitative que quantitative.
J’envisage de confier une mission en ce sens au Centre d’études en habitat durable. Celui-ci sera ainsi invité à évaluer la pertinence des modalités actuelles d’attribution des logements au regard des objectifs de la DPR qui, en ce domaine, s’articule autour des thèmes majeurs que sont la lutte contre le sans-abrisme, la lutte contre la pauvreté - en particulier la réduction des poches de précarité en garantissant la transparence indispensable à la lutte contre les discriminations - sans oublier l’amélioration de l’accès aux demandeurs via, notamment, une automatisation accrue des droits et l’accompagnement des ménages candidats.
On analysera, dans ce cadre, des sujets comme l’information des candidats, la procédure de candidature et son renouvellement, les choix laissés aux candidats et leurs conséquences en cas de refus, les délais d’octroi ou encore l’impact social et sociologique des mécanismes d’attribution.
C’est à l’issue de cette analyse objective de la situation actuelle dans son ensemble que le Gouvernement pourra juger de l’opportunité d’une réforme des règles applicables aux différents gestionnaires de logements publics.