L'allocation de déménagement et de loyer (ADeL)
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 45 (2019-2020) 1
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Question écrite du 27/11/2019
- de CORNILLIE Hervé
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L’allocation n’est pas automatique et certaines difficultés sont rencontrées, limitant la portée du dispositif.
Les conditions d’octroi de celles-ci sont-elles suffisamment accessibles pour en faire un succès ?
Les limites du dispositif résident-elles ailleurs ? Dans la procédure ?
Celle-ci est-elle trop lourde pour le bénéficiaire, celui-ci renonçant dès lors à y prétendre ?
Des améliorations sont-elles envisagées, de sorte d’élargir l’impact de la prime ?
Qu’en est-il des structures qui avancent parfois ladite allocation pour faciliter le déménagement ?
Ont-elles toujours autant de difficultés à récupérer leurs avances ?
Le problème de ressources humaines au sein du service compétent est-il résorbé ?
Combien de temps désormais faut-il pour récupérer une telle avance et/ou clôturer un dossier de prime ?
Réponse du 17/12/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Son octroi ne peut pas être automatique dès lors que ces allocations sont des aides financières liées au logement destinées aux personnes qui se trouvent dans l’une des trois situations suivantes :
- les personnes qui évacuent un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre ;
- les personnes handicapées ou qui ont un enfant à charge handicapé et qui quittent un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté ;
- les personnes sans-abri qui deviennent locataires d’un logement salubre.
Dans la mesure où il convient de vérifier si l’ensemble de ces conditions sont bien respectées, un octroi « automatique » n’est pas envisageable. À ce sujet, il importe de souligner que la vérification du respect de ces conditions n’a qu’un but, celui de s’assurer que le public qui bénéficie de la mesure est bien celui visé par celle-ci.
La limite du dispositif réside principalement dans le fait que les allocations de déménagement et de loyer étant destinées à faciliter l’accès au marché locatif pour les bénéficiaires, il faut que celui-ci soit suffisamment large pour répondre à cette demande, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Mon administration n’a pas connaissance de situations où des personnes renonceraient à l’aide. Il est clair que les demandeurs doivent être accompagnés dans leurs démarches, mais, généralement, elles le sont. Les personnes qui sortent d’une situation de « sans-abrisme » sont le plus souvent accompagnées par les CPAS, les personnes qui quittent un logement frappé d’un arrêté d’inhabitabilité sont le plus souvent accompagnées par le service communal du logement, et les personnes sans logement, candidates au statut de réfugié, sont généralement accompagnées par les institutions et associations actives dans le domaine de l’accueil.
Plus spécifiquement à leur sujet, mon administration est en train de rédiger un feuillet d’information en plusieurs langues, afin que les demandeurs étrangers puissent mieux comprendre par eux-mêmes le processus d’octroi de l’aide, les procédures qui y président et les obligations qui leur incombent.
Pour ce qui est des structures qui avancent, le cas échéant, le montant de l’aide, il convient d’interroger le Ministre du Budget et des Finances dont dépend la direction du Contentieux de la Trésorerie, chargée de ces paiements.