La mention de l'existence d'un "contrat obsèques" dans le cadre des dispositions testamentaires en matière de sépulture

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 48 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 27/11/2019

  • de CORNILLIE Hervé
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'État civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture.
  
  Il lui est également possible de signaler l’existence éventuelle d’un contrat obsèques.
  
  Dans l’éventualité où la Région wallonne en disposerait, l'administration de Monsieur le Ministre est-elle en mesure de savoir si les Wallons le font ou ces informations relèvent-elles d’une base de données gérée par le Fédéral ?
  
  Combien de Wallons, au regard de la population en mesure d’agir de la sorte, se rendent-ils à l’administration communale pour signifier leurs dernières volontés en termes de sépulture et de rite ?
  
  Combien complètent leur déclaration par la mention de l’existence ou non d’un contrat obsèques ?
  
  Faut-il encourager cette possibilité ?
  
  Dans le champ de compétences de Monsieur le Ministre, s’il échet, que pourrait-il proposer ?

• Réponse du 19/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En vertu de l’article L1232-17 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et conformément à ce qu’indique la circulaire du 18 août 2010 relative à l’enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques et concernant l’existence d’un contrat d’obsèques, toute personne peut informer l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés, et notamment mentionner l’existence d’un contrat d’obsèques.
  
  Selon l’article 15bis § 2 al. 2 de la loi du 20 juillet 1971 relative aux funérailles et sépultures, la déclaration est consignée aux registres de la population - sous une rubrique relative aux dernières volontés - gérés par le Fédéral.
  
  Je ne possède pas d’information chiffrée quant aux citoyens qui auraient saisi l’opportunité qu’offre l’article L1232-17 §2 du CDLD en se rendant à leur administration communale afin d’y déposer leurs dernières volontés. Il s’agit d’un choix éminemment et strictement personnel dans lequel il ne m’appartient pas de m’immiscer.
  
  Par ailleurs, il n’est pas question non plus d’encourager, en tant que ministre, les Wallons à mentionner l’existence d’un contrat d’obsèques. Il s’agit, en effet, d’une possibilité laissée aux personnes de mentionner l’existence d’un tel contrat à caractère commercial, si elles le souhaitent, et dans le seul but d’informer les familles ou la personne qualifiée afin de pourvoir aux funérailles.