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Les indemnités compensatoires en faveur des petits commerçants en cas de travaux sur la voie publique

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 94 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 02/12/2019
    • de FREDERIC André
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis le 1er septembre 2019, les petits commerçants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'indemnités compensatoires dans la mesure où leur commerce est rendu inaccessible suite à des travaux publics. L'initiative est évidemment louable quand on connaît le manque à gagner engendré par certains travaux pour les petits commerces.

    Il semble que la mise en oeuvre de ce décret pose parfois question sur le terrain, notamment dans le calcul des jours d'entrave effectifs. Des courriers restent sans réponse, et des informations sont parfois données par téléphone sans confirmation écrite par la suite. Cela pose évidemment problème par la suite en cas de contestation par exemple.

    Monsieur le Ministre peut-il faire un premier bilan de la mise en oeuvre de ce décret ?

    Existe-t-il une procédure de recours organisée en cas de désaccord sur le nombre de jours d'entrave effectifs par exemple ?

    Les montants initialement budgétés sont-ils suffisants pour répondre à la demande ?
  • Réponse du 18/12/2019
    • de BORSUS Willy
    Concernant la durée de l’entrave subie par le commerçant, comme pour toute demande d’indemnisation ou de subvention facultative, chaque demandeur se doit d’introduire une demande à l’administration selon les formes légales prescrites.

    Dans le cadre du Décret relatif aux mécanismes des indemnités compensatoires, une demande doit être introduite par le biais d’une application mobile dédiée nommée WALLINCO. Le fait d’une introduction de la demande via une application mobile n’autorise pas de déroger au cadre légal, et donc aux modalités de complétude de la demande.

    Pour rappel, le mécanisme des indemnités compensatoires est régi par le Décret du 02 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voirie publique et son arrêté d’exécution du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019.
    L’arrêté d’exécution stipule :
    « Art. 4. L'entreprise établit la durée et la continuité de l'entrave en complétant sa demande au moyen de photographies datées et géolocalisées prises par le biais de l'application.
    La première photographie détermine le début de l'entrave. Par période d'entrave de 5 jours consécutifs, l'entreprise prend au minimum trois photographies de l'entrave à des dates différentes. La première période de 5 jours consécutifs comprend le premier jour d'entrave. »

    Ainsi, il est clair que le début et la durée d’une entrave pour laquelle un demandeur sollicite une indemnisation sont déterminés par celui-ci. Il est également notable de souligner que la charge de la preuve d’une entrave subie par un demandeur incombe à celui-ci et se réalise au travers du reportage photographique.

    Concernant le Helpdesk, dans le cadre de la gestion quotidienne du mécanisme relatif aux indemnités compensatoires, la Direction des Implantations Commerciales du SPW EER s’est dotée d’un support technique de type « ticket JIRA » permettant à chacun de poser ses questions avec un suivi de traitement rapide et précis. Ainsi, il est facile de fournir des statistiques exactes du nombre de tickets introduits et de son taux de réponse.

    À ce jour, la Direction des Implantations Commerciales dénombre l’introduction de 515 tickets, dont 510 ont été traités et clôturés, soit un taux de réponse de 99 %. Aussi, le délai moyen de clôture d’un ticket observé a été de 2 jours ouvrables.

    Parallèlement à la possibilité d’introduire un ticket, un call-center développé au sein de la direction répond à toutes questions des demandeurs du mardi au vendredi de 09h00 à 12h00.

    Concernant la possibilité de recours, un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir peut être porté devant le Conseil d’État contre une décision par toute partie justifiant d’un intérêt. Le Conseil d’État, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification de la décision.

    Concernant le Budget initial 2020, le projet de Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020 prévoit en son programme 18,06 Entreprises - Compétitivité - Innovation – Développement un l’article de base 31.13.32 libellé comme suit : Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes – Entreprises, un montant de 3.000.000euros en engagement et en ordonnancement.

    Le mécanisme des indemnités compensatoires est entré en vigueur au 1er septembre 2019. Le délai maximum légal dont dispose l’administration pour prendre une décision quant à l’octroi de l’indemnisation est de 70 jours. Dès lors, les seules statistiques pertinentes disponibles aujourd’hui concernent les demandes introduites durant les mois de septembre et octobre 2019.
    Pour le mois de septembre, 82 entreprises ont reçu une réponse favorable à leur demande d’indemnisation pour un montant moyen de 4 900 euros.

    Pour le mois d’octobre, 61 entreprises ont reçu une réponse favorable à leur demande d’indemnisation.

    Sur la base d’un montant moyen d’indemnisation de 4 900 euros et d’un budget de 3 000 000 euros, il est possible d’indemniser 51 entreprises par mois.

    Enfin, une note interprétative relative au mécanisme WALLINCO sera publiée prochainement sur le site Internet dédié.