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La dotation "externalités" du Fonds des communes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 58 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 06/12/2019
    • de CORNILLIE Hervé
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le mode de répartition du Fonds des communes et les critères y entrant en ligne de compte pour répartir ce dernier entre les communes furent totalement revus en 2008. Ces critères entreront totalement en vigueur en 2028, après une période de transition avec les anciens critères, pour ne pas effectuer une transition trop brutale.

    Actuellement le Fonds est donc, si je ne me trompe pas, réparti à travers la dotation minimale (anciens critères), diminuant chaque année de 5 %, et cinq nouvelles dotations basées sur les nouveaux critères en question.

    Parmi celles-ci se trouve la dotation « externalités », la plus importante avec 53 % des fonds prévus pour les nouvelles dotations. Cette dernière a pour objectif de tenir compte des externalités, ou effets externes de débordement, que génère la commune. On parle d’externalités lorsque des services collectifs de la commune profitent à des personnes qui ne résident pas dans cette commune et par conséquent ne contribuent au financement de ces services collectifs. De nombreuses communes sont impactées par ces externalités générant néanmoins une activité intense, voire des surcharges.

    Quel est l’ensemble des critères sur lesquels la dotation externalisée est basée ?

    L’enseignement entre-t-il en ligne de compte ?

    En effet, pour de nombreuses communes, le critère population scolaire pose question et amène des défis à relever. En raison de leur localisation ou de la qualité de leur projet pédagogique, des communes attirent parfois énormément d’élèves des communes voisines, engendrant de nombreux investissements dans l’enseignement, de nouvelles charges, mais aussi des phénomènes périphériques, qui supposent des moyens d’action.

    La population scolaire constitue-t-elle un critère pour l’octroi aux communes impactées de moyens financiers via le Fonds ?
    Sinon, peut-elle constituer un critère pertinent ?
    Si oui, pourrait-on dans ce cas l’insérer dans les critères existants ?

    L’éducation étant un enjeu fondamental, il ne faudrait pas que les communes pionnières qui y investissent soient pénalisées.
  • Réponse du 19/12/2019
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Comme le prévoit l’article L1332-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), la dotation « externalités » du fonds des communes est calculée sur la base d’un modèle économétrique qui utilise comme données statistiques la population et le taux des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. La dotation « externalités » ne tient donc pas compte de l’enseignement communal et de la population scolaire.

    Il convient de rappeler que les chiffres de la population scolaire faisaient partie des critères de la dotation au fonds des communes de 1989 à 2007. Dans le cadre de la réforme du mécanisme, ce critère n’a plus été véritablement retenu. Il faut cependant, préciser que, via la dotation minimale — qui, il est vrai, se réduit d’année en année — ces critères sont toujours présents, quoique figés. Cette dotation minimale de 2008 correspondait au montant que la commune aurait obtenu, cette année-là, par l’application de l’ancien mécanisme et donc des anciens critères.

    Les effets des anciens critères auront disparu à l’échéance de l’application de la réduction de cette dotation minimale de 5 % l’an, soit en 2028, comme le mentionne la question.

    Je terminerai en soulignant qu’à travers la déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’est engagé, d’une part, à garantir aux communes les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leurs missions et, d’autre part, à garantir le mécanisme actuel d’indexation du fonds. Il s’est, en outre, engagé, de manière générale, à respecter le principe — essentiel — de neutralité budgétaire de ses décisions sur les finances locales.