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Le soutien aux communes dans leur lutte contre la pauvreté infantile

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 63 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 16/12/2019
    • de EVRARD Yves
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La pauvreté infantile augmente de manière inquiétante et est une préoccupation majeure. Les conséquences en sont nombreuses et se répercutent tout au long de la vie tant au niveau de la santé, de la scolarité, de la vie sociale et de l'accès au travail.

    Selon un spécialiste en la matière, 1 euro investi pour un enfant de 0 à 3 ans, on en récupère 2 à 7 euros. Certaines communes l'ont bien compris et ont décidé de prendre le problème à bras le corps en lançant diverses initiatives de lutte contre la pauvreté infantile comme la gratuité de l'accueil avant et après l'école, le soutien scolaire (école de devoirs), l'éducation à une alimentation saine…

    Récemment, la Fédération Roi Baudouin et l'UVCW ont d'ailleurs organisé un colloque de partage d'expériences et de pratiques.

    Complémentairement au Plan de lutte wallon contre la pauvreté, des politiques structurelles spécifiques sont-elles envisagées pour soutenir financièrement les communes dans ce cadre ?
  • Réponse du 10/01/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je confirme que la lutte contre la pauvreté et, par là même, contre la pauvreté infantile compte parmi les priorités du Gouvernement wallon pour cette nouvelle législature. La Wallonie a, en effet, inscrit parmi ses trois ambitions structurantes, l’ambition sociale qui vise notamment à réduire radicalement la pauvreté. En ce sens, la déclaration de politique régionale reprend un chapitre complet dédié à la lutte transversale contre ce fléau indigne de notre société et pour la réduction des inégalités.

    Il s’agit clairement de faire face à une problématique transversale, impliquant l’ensemble des ministres du Gouvernement via les politiques pouvant avoir une influence structurelle sur la pauvreté des enfants dans les domaines de la famille, la santé, la formation, l’insertion sociale, l’emploi, le logement, l’action sociale, la mobilité…

    La coordination de la lutte contre la pauvreté relève du Ministre-Président. C’est à lui qu’incombe la responsabilité d’établir le deuxième plan wallon articulant l’ensemble de mesures annoncées dans la déclaration de politique régionale. Ce plan est en cours d’élaboration.

    Par ailleurs, la lutte contre la pauvreté implique aussi l’intervention de différentes entités à même de soutenir sa mise en œuvre au niveau local. Elle peut aussi être renforcée grâce au soutien d’acteurs institutionnels relevant d’autres niveaux de pouvoir et actifs sur le territoire communal (écoles de devoirs, accueil extrascolaire, aide à la jeunesse…).

    Au niveau fédéral, le Plan national de lutte contre la pauvreté infantile 2013-2014 n’a malheureusement pas été reconduit sous la législature passée.

    Au niveau de la Communauté française, un décret spécifique sur la pauvreté infantile a été approuvé en 2019. Il prévoit l’adoption d’un plan quinquennal consacré à la lutte contre celle-ci et le financement de centres ressources chargés de développer des actions à destination de citoyens de Wallonie, ce qui laisse escompter des répercussions positives pour certaines communes.

    S’agissant des apports strictement financiers aux communes, différentes politiques de soutien qui leur sont destinées relèvent de mes compétences. Elles continueront à permettre d’œuvrer en faveur de la lutte contre la pauvreté infantile. Parmi elles, on peut citer :
    - le Plan « habitat permanent dans les équipements touristiques », dont j’assure la coordination et qui soutient les citoyens vivant dans ces zones, parmi lesquels des familles avec enfants en situation de précarité ;
    - le Plan de cohésion sociale, dont la nouvelle programmation vient d’être lancée pour 2020-2025. 205 pouvoirs locaux, inscrits dans 196 PCS ont adhéré à ce dispositif. Certains consacreront une partie de son budget à des actions qui toucheront directement les enfants et leurs familles, leur donnant un meilleur accès aux droits fondamentaux et contribuant à réduire leur pauvreté économique ;
    - ma compétence en matière de logement me permettra, par ailleurs, d’accroître le nombre de logements publics sociaux qui seront construits, pris en gestion ou rénovés au sein des communes. Il sera veillé parallèlement à en améliorer l’accès.

    Enfin, le Plan d’actions « droits de l’enfant » 2016-2019 qui avait été approuvé par le Gouvernement en décembre 2016 et mobilisait l’ensemble des compétences régionales consacrait son premier axe à l’accès aux droits et comptait parmi ses objectifs stratégiques la lutte contre la pauvreté infantile. Dans la ligne de celui‑ci, la Ministre de l’Action sociale devrait soumettre, cette année, au Gouvernement, une proposition de plan pour les années 2020-2025. Il sera établi en collaboration avec tous les ministres fonctionnels. Je ne manquerai évidemment pas d’être attentif aux mesures qui pourront y être intégrées afin d’aider les communes à lutter contre la pauvreté infantile. Ceci d’autant plus que les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies du 28 février 2019, adressées à l’État belge et dès lors à la Wallonie, concernent principalement ce public cible et invitent les autorités à prendre des mesures adéquates afin de diminuer la pauvreté infantile. Il en va de même de la Déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la pauvreté des enfants, adoptée le 11 décembre dernier.