La reconnaissance des formations non dispensées par le FOREm
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 66 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/12/2019
- de PECRIAUX Sophie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dès lors, certains demandeurs d'emploi, d'initiative s'engagent à suivre des formations organisées par des structures extérieures au FOREm. Malheureusement, ces demandeurs d'emploi en formation ne bénéficient pas de la dispense de recherche d'emploi.
Lorsqu'un chômeur est volontaire et entame une formation extérieure au FOREm, qu'il a choisie et qu'il réussit, pourquoi n'est-il pas soutenu dans sa démarche ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-présentation aux convocations du FOREm ?
Est-il possible, en cas de formation entamée en dehors du circuit FOREm, que le chômeur bénéficie d'office d'une dispense de recherche d'emploi pendant la durée de sa formation, sous condition de réussite et/ou de suivi régulier ?
Réponse du 30/01/2020
- de MORREALE Christie
Pour améliorer la guidance vers les formations aux métiers en pénurie, Le FOREm a mis en place des « Mardis d'Avenir » pour faire connaître et rendre attractives les filières de formation, porteuses d'emploi.
Par ailleurs, les Carrefours Emploi-Formation-Orientation (CEFO), dispositif partenarial par excellence, présentent au quotidien l'offre globale de formation de l’ensemble des opérateurs de formation en Région wallonne. Ces infos sont également disponibles en ligne sur le site du FOREm.
En outre, des bilatérales sont régulièrement organisées avec les organismes de paiement des allocations de chômage ou d’insertion, pour garantir une information de qualité sur les possibilités de dispenses accessibles aux demandeurs d’emploi.
Concernant la question de la dispense automatique de recherche d’emploi pendant la durée d’une formation, il faut savoir que la dispense de prouver sa disponibilité sur le marché de l’emploi, permet au chômeur indemnisé de se consacrer pleinement à sa formation ou à ses études, sans devoir prouver qu’il recherche activement un emploi.
Ainsi la dispense permet, sous certaines conditions, de suivre une formation, de reprendre des études, d’effectuer un stage ou de se préparer à une activité d’indépendant dans une Structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi, tout en continuant à percevoir ses allocations de chômage.
Pour bénéficier d’une dispense, le demandeur d’emploi doit introduire une demande de dispense avant d’entamer ses études, sa formation ou son stage, auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) qui transmettra celle-ci au service Dispenses du FOREm.
Les dispenses sollicitées ne sont pas octroyées d’office, mais à la suite d’une analyse sur la base des conditions d’octroi prévues par la réglementation et, le cas échéant, suivant une analyse du parcours du demandeur d’emploi, de ses qualifications et de son expérience.
Les conditions d’octroi d’une dispense varient suivant la durée d’inoccupation du demandeur d’emploi, ses qualifications, la nature de la formation ou des études envisagées, ou encore si celles-ci préparent à un métier en pénurie.
Les dispenses sont octroyées, suivant le type de formations ou d’études entamées, pour la durée du cycle de formation ou l’année scolaire. Celles-ci pourront être renouvelées jusqu’à l’accomplissement complet du cursus pour autant que les conditions de réussite et de volume d’heures ou de crédits soient rencontrées.
Depuis la sixième réforme de l’État, le FOREm assure la responsabilité des dispenses reprises aux articles 91 à 94§6 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991, à savoir :
- Art. (dispense) 91 : « formations professionnelles : la formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d’enseignement, reconnue par ce service régional et agréée par le directeur du bureau de chômage. » Cette dispense se caractérise par la conclusion d’un contrat de formation.
En 2019, 42 611 dispenses ont été octroyées.
- Art. (dispense) 92 : les formations à une profession indépendante : les formations menant à une profession indépendante pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une formation en alternance et qui sont organisées par les Classes Moyennes ; par l’IFAPME en Région wallonne ; SYNTRA en Communauté flamande ; par EFPME en Région bruxelloise ou l’IWAM en Communauté germanophone.
En 2019, 17 dispenses ont été octroyées.
- Art. (dispense) 93 : les études de plein exercice : « les études de plein exercice qui sont suivies soit dans l’enseignement secondaire supérieur ou l’enseignement supérieur (hautes écoles et universités) hors de l’enseignement de promotion sociale ».
En 2019, 1.799 dispenses ont été octroyées.
- Art. (dispense) 94 :
En 2019, 5 342 dispenses ont été octroyées, en vertu dans les articles suivants :
- Article (dispense) 94, § 1 : formation, stage ou études de Promotion sociale : toutes autres études ou formations qui ne se retrouvent pas dans les autres articles, mais aussi des stages en milieu professionnel encadrés par un organisme de formation. Ce sera le cas des formations de promotion sociale, formations proposées par des ASBL, contrats d’adaptation professionnelle de l’AViQ, convention d’immersion professionnelle… ;
- Article (dispense) 94, § 2 : mêmes études ou formations que dans l’article 94,§ 1 dans le cadre d’un plan d’action individuel convenu avec le conseiller du FOREm ;
- Article (dispense) 94, § 3 : formations ou stages (encadrés par un organisme belge) organisés à l’étranger : on y retrouve la convention d’immersion linguistique, les stages Erasmus, le service volontaire européen organisé par le Bureau International Jeunesse (BIJ)… ;
- Article (dispense) 94, § 4 : formations organisées dans un Centre d’Insertion Socioprofessionnelle ;
- Article (dispense) 94, § 5 : conventions d’accompagnement d’un candidat entrepreneur conclues avec une coopérative d’activités (SAACE) ;
- Article (dispense) 94, § 6 : formation en alternance organisée par l’IFAPME ou un autre organisme pour autant qu’elle réponde à la définition de la formation en alternance relative à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969.
La Déclaration de politique régionale 2019-2024 ambitionne de simplifier le processus d’octroi des dispenses de la disponibilité pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent se former dans un métier en demande de main-d’œuvre ou à fort potentiel de développement. L’idée serait donc d’étendre le principe du gel de la dégressivité pour toutes les dispenses octroyées en lien avec un métier en pénurie ou des reprises d’études qui préparent à un métier en pénurie. En effet, seule la dispense de l’art. 93 permet d’appliquer le principe du gel de la dégressivité en cas de reprise d’études de plein exercice préparant à un métier en pénurie. Cela peut sembler aller à l’encontre de la volonté actuelle de promouvoir les formations ou les études qui préparent à un métier en pénurie. Par exemple, actuellement, les demandes de reprise d’étude d’infirmier dans le cadre d’une dispense article 93 et dans le cadre de l’article 94.1 (Promotion sociale). Il en est de même pour les dispenses pour les « études » ou les « formations en alternance ».
La reprise d’études, d’une formation ou d’un stage qui peut faire l’objet d’une dispense qui n’est pas toujours encadrée par un conseiller comme c’est le cas pour les art. 91 (F70 bis), art. 94.4 (CISP)… Aussi, il y aurait lieu d’établir un cadre de travail permettant de répondre aux préoccupations d’opportunité de reprise d’étude ou de formation au regard de la durée et de l’investissement que cela engendre. À ce jour, légalement, il n’est pas possible de conditionner l’octroi d’une dispense à un accompagnement préalable ou à un bilan de compétences.
L’objectif est de s’assurer de l’opportunité de la reprise d’études au regard des besoins du marché, des capacités de l’usager et de la maturité du choix de cette reprise d’études. Dans ce cadre, l’avis d’un conseiller du FOREm est systématiquement sollicité et mis en perspective avec les opportunités offertes sur le marché de l’emploi.
Enfin, concernant les sanctions en cas de non-présentation aux convocations du FOREm, il s’agit des sanctions pour chômage dit « volontaire » prescrites par la réglementation chômage (arrêté royal du 25/11/1991 portant réglementation du chômage).
C’est ainsi que le défaut de présentation au FOREm, sans justification suffisante, peut faire l’objet d’un avertissement, en vertu de l’article 53bis de l’AR ou d’une exclusion du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus, en application de l’article 52bis de l’AR. La décision d’exclusion peut être assortie d’un sursis complet ou partiel en vertu de l’article 53bis de l’AR.
Si le défaut de présentation au FOREm survient dans un délai de 12 mois à dater d’un fait litigieux précédent, sanctionné sur la base de l’article 52bis, il est qualifié réglementairement de récidive et le demandeur d’emploi peut perdre son droit aux allocations.
Enfin, lors de défauts de présentation au FOREm, l’inscription en qualité de demandeur d’emploi est radiée, ce qui implique une exclusion pour la période de radiation en application de l’article 58 de l’arrêté royal. Cette dernière mesure m’apparaît comme une double sanction du demandeur d’emploi qui, non seulement, perd son droit aux allocations de chômage ou d’insertion, mais, par ailleurs, peut s’enliser dans la spirale du non-emploi, notamment parce qu’il ne bénéficie plus d’aucune des aides régionales à l’emploi. Dans le cadre de la restructuration complète de l’accompagnement tel que proposé par le FOREm, et que je proposerai très bientôt au Gouvernement, mon cabinet se penche actuellement sur l’analyse de l’opportunité de supprimer cette radiation pour éviter à ces demandeurs d’emploi sanctionnés, de « sortir des radars » du FOREm.