Le rapport 2018 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 53 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/01/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pourtant, dans un autre document de l'ACNAW, le FAQ, on lit aussi que pour bénéficier de ces aides à l'isolation, il faut être propriétaire depuis, au plus tard, le 13 juillet 2004.
Comment explique-t-on ces nouvelles demandes qui arrivent encore ?
S'agit-il de personnes qui n'avaient pas les moyens de faire les demandes d'insonorisation avant ?
S'attend-on encore à beaucoup de demandes du même type ?
Quel budget cela représente-t-il encore aujourd'hui ?
Réponse du 29/01/2020 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Pour rappel :
- en zones A’ & B’ : acquisition d’immeubles, primes de déménagement pour les locataires, indemnité pour trouble commercial ou professionnel ;
- en zones A’, B’ & C’ : prise en charge à 100 % des travaux d’insonorisation ;
- en Zone D’ : octroi de primes à l’insonorisation.
Cependant, les riverains n’ont aucun délai pour entrer dans une procédure d’acquisition ou d’insonorisation. Il faut également préciser que le riverain ayant reçu l’immeuble par succession après le 13 juillet 2004 a également droit à ces mesures s’il se trouve dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce qui explique en partie ces demandes différées d’insonorisation.
Pour le reste, l’évolution constante du trafic aérien de même qu’une modification dans la vie des riverains comme une fin de carrière entraînant une présence plus importante au domicile peuvent modifier la perception du bruit et le niveau de tolérance propre à chacun et entraîner une demande différée.
L’effet d’opportunité existe également pour ce qui concerne l’insonorisation. Des châssis vétustes devant être remplacés entraînent l’introduction d’un dossier d’insonorisation tardif.
De même, le principe d’égalité permet à tout propriétaire au 13 juillet 2004 d’une habitation périphérique à une des zones du PEB de vérifier le niveau sonore lié au trafic aérien via la pose d’un sonomètre. Si la mesure démontre que l’habitation est soumise à des niveaux sonores plus élevés que prévu, le propriétaire pourra prétendre aux mesures équivalentes aux niveaux sonores enregistrés au droit de son habitation.
En ce qui concerne Charleroi, sur base des hypothèses du plan financier, la SOWAER a clôturé, au 31 décembre 2019, 57 % des insonorisations budgétisées (INSO et primes) et 70 % des acquisitions, soit en nombre de dossiers : voir tableau 1 en annexe.
En ce qui concerne Liège, sur base des hypothèses du plan financier, la SOWAER a clôturé, au 31 décembre 2019, 55 % des insonorisations budgétisées (insonorisation 100 % et primes à l’insonorisation) et 75 % des acquisitions, soit en nombre de dossiers : voir tableau 2 en annexe.
En termes de budget, et tenant compte du pourcentage de dossiers clôturés par zone, voici les chiffres pour l’aéroport de Charleroi : voir tableau 3 en annexe.
En termes de budget, et tenant compte du pourcentage de dossiers clôturés par zone, voici les chiffres pour Liège : voir tableau 4 en annexe.