Impayés et irrécouvrables en matière de prestations du service incendie.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 92 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/02/2006
- de BODSON Maurice
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Certaines prestations du service incendie, principalement le transport en ambulance et la destruction des nids de guêpes, font l'objet d'une facturation.
Or il arrive fréquemment que ces prestations restent impayées malgré les nombreuses démarches, coûteuses, entreprises par la commune.
Ainsi, en ce qui concerne les courses en ambulance sur appel du centre 100, plus de 2.000 courses sur les 6.500 effectuées annuellement par les pompiers restent impayées, soit un tiers des prestations.
De plus, ces courses ne sont pas toujours justifiées puisque régulièrement ce sont les mêmes personnes qui appellent le 100 pour des raisons futiles.
Etant donné le contexte social (éthylisme, pauvreté, troubles psychologiques, …), les factures impayées sont généralement classées en irrécouvrables avec, pour conséquence, une charge financière importante pour la commune.
Pour 2003 et 2004, les chiffres sont respectivement de 110.000 euros (dont 95.000 euros pour les ambulances) et 105.000 euros (dont 90.000 euros pour les ambulances).
Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question parlementaire du Député-Bourgmestre Willy Taminiaux en date du 20 juin 2005, qui souhaitait comparer les chiffres de La Louvière avec la situation vécue dans les autres services incendie de la Région wallonne.
A l'époque, l'administration de Monsieur le Ministre ne disposait pas de statistiques en la matière et devait entamer un travail de rassemblement des données.
Ce travail devrait à présent être terminé.
Dès lors, puis-je demander à Monsieur le Ministre de me fournir les montants des factures classées en irrécouvrables pour chacun des 85 services incendie de la Région ?
A défaut, pourrait-il dégager une tendance, ou un ordre de grandeur, qui permette de situer l'ampleur du problème au niveau régional ?
Réponse du 27/02/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Les services incendie sont sollicités à maintes reprises pour prester des services qui ne sont pas directement liés à leur mission première, à savoir la prévention et la lutte anti-incendie.
Ces services « connexes » sont très variés. Il s'agit notamment de :
- transport par ambulance (urgences médicales, éthylisme, …) ;
- enlèvement de nids de guêpes ;
- interventions variées pour des personnes en état de pauvreté.
Lesdites prestations sont normalement facturées au demandeur. Toutefois, dans un certain nombre de cas, les factures y afférant sont difficilement recouvrables, et ce, pour diverses raisons à l'exemple de :
- difficultés financières, voire insolvabilité du demandeur ;
- changement de domicile de la part du demandeur, lequel devient alors difficilement localisable, voire introuvable.
Les factures impayées grèvent les comptes des services incendie victimes de ces situations, avec pour conséquence, en définitive, la prise en charge de tels irrécouvrables par la (les) communes(s) qui assure(nt) le financement du service incendie.
Afin de quantifier les sommes non récupérables par l'ensemble des communes en territoire wallon organisatrices d'un service incendie, mon administration a dû procéder à une enquête longue et approfondie. Les raisons en sont les suivantes :
- absence de statistiques précises en la matière ;
- imputation par les communes desdits irrécouvrables dans des fonctions (351, 352 ou autres) et des articles différents (p. ex. 352/161-01 , 351/301/02 ou autres), d'où grande difficulté d'effectuer un relevé exhaustif et exact ;
- ces articles reprennent des sommes qualifiées de « non-valeurs » dont certaines ne sont pas nécessairement liées aux prestations des services incendie ;
- non comptabilisation dans les comptes de certaines communes desdits irrécouvrables laissés soit en « déshérence », soit dans les comptes du service incendie lui-même.
L'ensemble des directions extérieures (Arlon, Liège, Mons, Namur et Wavre) de la Direction générale des pouvoirs locaux a établi, dans le courant du second semestre 2005, un relevé, commune par commune, des sommes irrécouvrables concernées. Seules les fonctions 351 et 352 ont été considérées.
L'honorable Membre trouvera en annexe de la présente, et pour chacune des cinq provinces wallonnes, un tableau reprenant les montants irrécouvrables dits « non-valeurs » pour toutes des communes organisatrices d'un service incendie dans le compte 2003.
Ces montants ne reprennent pas les droits constatés, cumulés depuis plusieurs années et toujours en attente de perception. Ces droits peuvent atteindre, dans certains cas, des montants importants. Ils ne peuvent toutefois servir de comparaison pertinente entre toutes les communes wallonnes, car :
- le cumul se rapporte à des périodes plus ou moins longues qui ne sont pas les mêmes pour toutes les communes ;
- ils renferment des montants qui ne se rapportent pas exclusivement à la fonction incendie mais reprennent également les prestations de l'aide médicale urgente et autres prestations diverses.
La population desservie a également été mentionnée, sauf pour les communes où aucun montant ne figure dans ledit compte.
Il n'y a pas de garantie d'exactitude en ce qui concerne les montants repris dans les tableaux annexés.
D'après les données recensées, on estime que le montant total des factures impayées et considérées comme irrécouvrables en matière d'incendie, inscrit dans le compte 2003, s'élève, pour l'ensemble des communes wallonnes, à 327.080,78 euros. Comme précisé plus haut, ce montant ne reprend pas les droits constatés cumulés en attente de perception depuis plusieurs années.
Nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, de données relatives au compte 2004.