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Les étrennes collectées par le personnel des intercommunales de gestion de déchets

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 75 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 17/01/2020
    • de GALANT Jacqueline
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En ces périodes de fin d'année, il est de coutume que les collecteurs perçoivent, de la part des citoyens, des étrennes.
    Les étrennes relèvent d'une tradition et permettent à la population de montrer un intérêt pour les équipes qui travaillent dans des conditions difficiles durant l'année.

    Il arrive parfois que les ouvriers des intercommunales de gestion de déchets viennent chercher leurs « étrennes » avant que cela ne leur soit autorisé entraînant, de ce fait, des problèmes avec les citoyens.

    Un document reprenant les dates de collectes est-il disponible dans chaque intercommunale de gestion de déchets ?

    Monsieur le Ministre constate-t-il régulièrement des abus hors dates de collectes dans les intercommunales ?

    Des sanctions existent-elles concernant des collectes qui seraient organisées hors calendrier ?
  • Réponse du 10/02/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je précise à l’honorable membre que la législation applicable en matière de collecte à domicile est l’arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l’égard des collectes dans les églises ou à domicile.

    En décembre 2011, l’Union des villes et des communes de Wallonie a publié un article intitulé : « Porte-à-porte pour demander des étrennes… quelles sont les obligations ? » dans lequel elle précise que :

    « Le passage des éboueurs pour leurs étrennes entre bien dans la définition de la collecte. […] La Cour de cassation a indiqué que le conseil communal n’a aucun pouvoir réglementaire en matière de collectes à domicile, celles‑ci étant réglementées par l’arrêté royal de 1823 (Cass., 10.8.1863, Pas. 3.1.1, p. 307). […]
    Les collectes à domicile sont entièrement libres, sauf les collectes à domicile dans un but charitable pour adoucir des calamités ou des malheurs et les collectes à domicile en faveur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Des règlements communaux ne pourraient pas réglementer cette matière. »

    À cet égard, chaque intercommunale est libre d’interdire ou d’autoriser la collecte des étrennes.

    Dans les faits, trois intercommunales interdisent cette pratique : l’Intercommunale de développement économique de la Province de Luxembourg (Idelux), l’Intercommunale de propreté publique des régions de Péruwelz, Ath, Leuze, Lessines, Enghien et du Tournaisis (IPALLE) et l’Intercommunale du Brabant wallon (INBW).

    Dès lors qu’elles ont confié la collecte des déchets à des entreprises privées par la conclusion de marchés publics, ces trois intercommunales ont prévu une clause interdisant ce type de pratique dans leur cahier spécial des charges.

    Pour Idelux, la clause prévoit que « L’adjudicataire interdit à son personnel, sous peine de qualification de faute grave […] de solliciter quelque gratification que ce soit ». À ce jour, aucun abus n’a été constaté.

    Pour IPALLE, même si, dans le sud-Hainaut, la collecte est assurée par le personnel de l’intercommunale, la politique reste la même. En revanche, en Wallonie picarde, si les collectes sont assurées par les communes en régie communale, la position ne sera pas la même pour toutes les communes. Cela va dépendre de la politique menée par chacune d’elle. Ces dernières années, aucune plainte spécifique n’a été déposée.

    L’INBW, même si elle interdit la collecte des étrennes, la tolère si la collecte a lieu en dehors des heures du travail et pour autant que l’agent ne se présente pas comme agissant au nom de l’intercommunale.

    L’Intercommunale de traitement des Déchets liégeois (Intradel), quant à elle, tolère cet usage de la part des travailleurs des sociétés privées qui ont été chargées de la collecte des déchets ménagers dans le cadre de marchés publics. Sa position et les bonnes pratiques à respecter lors de l’exercice de cette pratique sont transmises aux communes et aux citoyens sur demande et ont déjà fait l’objet de communiqués de presse.

    Enfin, pour les intercommunales - le BEP environnement et Hygea - qui autorisent la démarche, dans le respect de certaines conditions, les informations (dates de collecte, conditions…) sont transmises aux citoyens via les sites internet et communiqués de presse. Le BEP recourt aussi aux réseaux sociaux et Hygea adresse également un courrier d’information à l’ensemble des communes associées et une note aux agents de collecte. À cet égard, si une commune n’accepte pas cette pratique, elle doit en informer Hygea.

    L’intercommunale Tibi autorise la collecte des étrennes, également sous réserve du respect de certaines modalités, mais elle ne communique pas d’information concernant la pratique aux citoyens de sa zone.

    Ces trois intercommunales ne font pas état d’éventuels abus.

    Le BEP Environnement et Tibi précisent que, lorsque des problèmes leur sont signalés, ils font l’objet d’une analyse, le personnel concerné est entendu et, en fonction de la véracité et de la gravité des faits, la carte de démarchage peut être retirée (BEP) et, le cas échéant, une sanction peut être prise conformément aux statuts de l’intercommunale.

    Toutefois, les intercommunales qui autorisent cette pratique insistent sur le fait qu’elle n’impose aucune obligation et que les citoyens restent libres de participer ou non à cette action, leur choix n’ayant aucune influence sur la qualité du service rendu par l’intercommunale.

    On constate donc que les intercommunales qui autorisent la collecte des étrennes organisent une communication via différents canaux, notamment sur les dates de collecte.

    À ce jour, il ne semble pas que les intercommunales soient régulièrement confrontées à des abus. En ma qualité d’autorité de tutelle - c’est-à-dire de garant de la légalité des actes des pouvoirs locaux - je ne suis en tout cas pas saisi de ce type de pratique. Si des dérives devaient se produire, il appartient au citoyen d’interpeller, au premier chef, l’employeur concerné.