Le transport régulier d'élèves de l'enseignement libre
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 190 (2019-2020) 1
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Question écrite du 20/01/2020
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Or, la définition du caractère régulier ou non d'un transport scolaire n'est pas toujours évidente à déterminer. Par exemple, la Commune de Grez-Doiceau a fait savoir aux écoles libres de son territoire qu'elle n'était plus en mesure (en droit) d'assurer avec son propre bus la liaison entre ces écoles et le hall omnisports communal où se déroulent, plusieurs fois par semaine, les cours d'éducation physique de tous les réseaux confondus.
Elle invoque, pour cela, l'article 5 de la loi du 13 juillet 2013 qui, s'appuyant sur le règlement européen n°1073/2009, interdit à une institution privée ou publique d'effectuer un transport par ses propres moyens pour le compte de tiers. S'il s'agit bien de transport occasionnel, l'interprétation faite par la Commune de Grez-Doiceau serait donc correcte - puisque les élèves du libre doivent être considérés comme des tiers (contrairement aux élèves des écoles communales dont la commune est elle-même le pouvoir organisateur) - et ce serait la loi fédérale qui s'applique.
Monsieur le Ministre s'estime-t-il compétent en matière de transport régulier d'élèves entre un hall omnisport, par exemple (mais cela pourrait être une autre structure communale), et les écoles, qu'elles soient libres ou membres du réseau officiel ?
En d'autres termes, doit-on considérer en l'espèce qu'il s'agit de transport régulier ou de transport occasionnel au sens que leur donne la loi spéciale ?
Si oui, quelle est la position du Gouvernement wallon concernant la mise en concurrence de ce type de service, à l'image du prescrit de la loi fédérale ?
Enfin, si l'interprétation faite par la Commune de Grez-Doiceau est correcte, quels moyens et aides la Wallonie pourrait-elle mettre en œuvre afin d'aider les communes à assurer ces avantages sociaux de transport, comme elles y sont tenues par ailleurs ?
Réponse du 09/04/2020
- de HENRY Philippe
Le transport de personnes par route, en Région wallonne, est soumis à deux réglementations majeures qui concernent l’accès à la profession et l’accès au marché :
1) l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés du 30 avril 2009 ;
2) l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
En matière de déplacements dans le cadre scolaire, il faut distinguer le « ramassage scolaire » et les autres types de transports scolaires.
Le « ramassage scolaire » est régi par le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaire. Il s’agit du transport d’élèves de leur domicile (ou point de ramassage situé à proximité) à l’établissement scolaire le matin, et, inversement, en fin de journée.
L’établissement et l’organisation de cette mission a été entièrement déléguée à l’Opérateur de Transport de Wallonie dans le cadre du contrat de service public.
La commune peut néanmoins effectuer des ramassages scolaires au moyen de son autobus ou autocar en sous-traitance de l’OTW. En effet, l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 exonère les pouvoirs publics de la condition d’accès à la profession lorsqu’ils réalisent des transports avec leur propre matériel dans le cadre du ramassage scolaire et des autres transports d’élèves à caractère local qui y sont liés.
Comme les services de transports internes des établissements scolaires pris en charge par la Wallonie en exécution de l’Accord de coopération avec la Fédération Wallonie Bruxelles du 25 mai 1998, le caractère local signifie une distance ne dépassant pas 25 km par trajet.
Aussi, il existe d’autres formes de transports scolaires, tels que, entre autres, le transport d’élèves, les jours scolaires, vers des piscines, centres sportifs, etc.
Ce type de service entre dans la catégorie des services réguliers spécialisés réglementés par l’arrêté-loi du 30 décembre 1946.
Cette catégorie de service, rémunéré, est soumis à autorisation et réalisé par un transporteur disposant de l’accès à la profession.
Les services réguliers spécialisés s’adressent à une catégorie prédéterminée de voyageurs et sont réalisés selon une certaine fréquence.
Si le transport est entièrement gratuit, l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 n’est pas applicable.
Ce type de transport est alors qualifié de transport pour compte propre. C’est dans cette catégorie que se situe essentiellement l’usage des bus des autorités locales.
Les transports pour compte propre répondent aux exigences suivantes :
- sont effectués à des fins non lucratives et non commerciales par celui qui effectue le transport ;
- constituent une activité accessoire pour celui qui effectue le transport ;
- sont réalisés avec des véhicules appartenant à la personne qui effectue le transport et conduits par un membre du personnel de celui qui effectue le transport ou par lui-même.
Une cinquième condition est sous-entendue (le transport est réalisé pour son compte propre) : un lien entre les personnes transportées et le transporteur.
Dans le cadre de services réguliers spécialisés pour compte propre des élèves des écoles communales, le lien entre la commune et les élèves est évident.
Lorsqu’il s’agit du transport des écoles du réseau libre, selon la Région wallonne, le lien est créé par le Pacte scolaire imposant l’égalité des avantages sociaux.
Sans éléments complémentaires ni analyse approfondie, je ne peux me prononcer sur le cas précis de la commune qu’évoque l’honorable membre. Une analyse réglementaire peut toutefois être sollicitée auprès de l’administration.
En ce qui concerne la demande de soutien financier aux écoles pour l’organisation de ce type de transport, celle-ci ne relève pas de mes compétences.