La taxe sur les automates bancaires
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 59 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/01/2020
- de DURENNE Véronique
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre le sait comme moi, puisque nous venons tous deux de communes rurales, certains citoyens doivent parfois parcourir plus de 10 kilomètres afin de pouvoir retirer de l'argent à un distributeur bancaire. Sans parler du véritable problème d'inclusion financière qui pèse sur les seniors, les personnes à mobilité réduite ou encore sur certaines tranches de la population parfois moins équipées numériquement. Le tourisme, les commerces et simplement la vie locale se trouvent également impactés par cette problématique.
Aujourd'hui en Wallonie, près de sept communes ne possèdent pas d'automates bancaires sur leurs territoires. Et à la lumière des chiffres précités, je crains que de plus en plus de communes connaissent le même sort.
Dans son édition du 11 décembre dernier, Le Soir relayait l'opinion de quelques élus locaux et fédéraux selon laquelle la suppression de la taxe régionale sur les automates bancaires pourrait être une solution afin d'endiguer le phénomène de suppression des distributeurs.
Selon Le Soir, la taxe régionale s'élèverait à 3 886 euros par unité pour 2019, et pour une recette annuelle de 16 millions d'euros. Le volet taxation pèserait pour plus de 26 % du coût annuel total d'un distributeur.
En premier lieu, Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ?
Ensuite, dans un contexte budgétaire où il pourrait paraître inopportun de se passer d'une telle recette, quel est son avis sur la question ?
Est-ce une solution envisageable ? Dans le cas contraire, et dans le cadre de ses compétences, quelles pourraient-être les alternatives afin de répondre à cette problématique ?
Une part des taxes sur les distributeurs de billets étant communale, Monsieur le Ministre a-t-il échangé avec l'Union des Villes et Communes à ce sujet ?
Réponse du 17/02/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Abordons tout d’abord la question de la taxe en tant que telle et des chiffres qui la concernent. La taxe annuelle sur les automates en Région wallonne est régie par le décret du 19 novembre 1998.
L’article 2 dudit décret mentionne ce qu’il y a lieu d’entendre par « automates ». Il s’agit donc :
- des appareils distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public ;
- des guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis par les organismes financiers à la disposition de leur clientèle afin de lui permettre d’effectuer différentes opérations financières, dont la distribution automatique de billets de banque ;
- des appareils distributeurs de carburants accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé ;
- des appareils distributeurs de carburants accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé ;
- des appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes.
Concernant les chiffres, le montant global établi pour cette taxe au 31 décembre 2019 était de 21 450 637,35 euros.
À propos du secteur bancaire précisément, le montant de la taxe était, en effet, fixé à 3 886,88 euros au 1er janvier 2019, il est désormais de 3 954,07 euros au 1er janvier 2020 suite à l’indexation annuelle. Et cela vaut pour chaque distributeur automatique de billets de banque ou guichet automatisé situé en Région wallonne comme nous l’indique l’article 4 du même décret. À noter que la taxe en question est due pour toute l’année dès le moment où l’automate a été installé et exploité pendant une période quelconque de l’année concernée.
Au 31 décembre 2019, l’Administration avait imposé 3 975 distributeurs automatiques de billets de banque ou guichets automatisés. Le montant total établi représente ainsi 15 millions et demi d’euros sur les 21 millions établis globalement.
Comme je l’ai déjà précisé le 6 janvier 2020 lors de ma réponse à la question de Monsieur Hazée, le lien entre la Fiscalité wallonne en vigueur pour les automates et la diminution de ces derniers en milieu rural fait, en réalité, partie d’un débat plus global sur la ruralité et la concentration des services dans les villes, d’une part, et l’évolution de nos sociétés et du secteur bancaire en particulier, d’autre part.
Au sujet tout d’abord de la problématique de la ruralité, j’invite l’honorable membre à questionner ma collègue en charge de la Ruralité pour savoir si le groupe de travail chargé de se pencher sur ce thème est toujours existant et si un rapport a été rendu à ce sujet.
Au niveau fiscal maintenant, pour déterminer la pertinence d’une éventuelle suppression ou adaptation de la taxe, il est nécessaire de s’inscrire dans une perspective bien plus large et se demander pour quelles raisons le secteur bancaire retire ses automates dans les agences rurales.
Comme je l’évoquais encore le 6 janvier de cette année, le maintien d’un distributeur dans une petite commune n’est pas, pour une banque, une unique question de risques financiers majeurs, mais s’inscrit plutôt dans des plans stratégiques de restructuration des réseaux (puisque les banques décident de maintenir ou pas leurs automates en fonction de leur stratégie commerciale) et de sécurité. En effet, après avoir pris contact avec le secteur, je rappelle qu’il existe un coût lié à la sécurité de l’appareillage qui va au-delà du coût personnel et du coût même de l’utilisation de l’argent liquide.
L’accroissement de la digitalisation ne doit pas non plus être écarté de l’équation, nous vivons dans une époque où nous avons de moins en moins recours au cash et où les possibilités de paiement se multiplient et se modernisent.
La question de la taxe sur les automates n’est donc qu’un élément parmi d’autres facteurs permettant d’expliquer cette diminution des automates bancaires.