L'évaluation des critères d'attribution des logements publics par le Centre d'études en habitat durable

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 78 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 21/01/2020

  • de CORNILLIE Hervé
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans sa réponse à ma précédente question écrite au sujet des critères d'attribution des logements publics, pour laquelle je le remercie, Monsieur le Ministre mentionne envisager de confier au Centre d'études en habitat durable la mission d'évaluation desdits critères.
  
  A-t-il maintenant pu développer cette proposition auprès dudit centre ?
  
  Dispose-t-il du calendrier de ladite mission d'évaluation des critères ?
  
  Quand pouvons-nous espérer la publication de ses conclusions ?

• Réponse du 10/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Comme annoncé en réponse écrite à la question du 17 décembre 2019 de l’honorable membre, j’ai chargé le Centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD) d’entamer le travail d’évaluation du système actuel d’attribution du logement public. Le cas échéant, cette évaluation sera accompagnée de propositions de nouvelles modalités d’attribution visant la transparence, l’objectivité et l’équité. À l’issue de l’analyse, les conditions d’attribution des logements seront donc adaptées afin de mieux prendre en compte l’évolution des revenus ou la composition de famille, de favoriser la mixité sociale et de lutter contre la sous-occupation des logements.
  
  Mon cabinet a pris des contacts pour fixer la première feuille de route avec le CEHD et, ce 31 janvier 2020, le conseil d’administration de ce dernier m’a proposé une modification de son programme d’activités afin de pouvoir démarrer ce projet au plus tôt. J’ai immédiatement approuvé le document modifié. Le projet d’évaluation du système d’attribution a donc effectivement démarré.
  
  Comme je l’ai déjà précisé précédemment, je souhaite voir opérer une approche pluridimensionnelle visant à dresser le bilan des huit dernières années, soit depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public (SLSP).
  
  Ce travail d’ampleur ne sera pas réalisé en un jour, mais son avancement sera suivi attentivement par mon cabinet.
  
  L’évaluation va débuter par le volet quantitatif. La collecte des données, auprès de la SWL et des SLSP, et l’exploitation des bases de données sur les candidatures, les attributions et les refus permettront de dresser un état des lieux avant de définir plus précisément les points d’évaluation à approfondir. Il s’agira notamment : 1) d’identifier des priorités les plus et les moins fréquentes ; 2) d’établir les profils types des attributions et 3) de connaître les temps d’attente avant l’attribution, selon différentes catégories de priorités. Les raisons des refus seront aussi analysées quantitativement.
  
  Cette première phase s’accompagnera d’un examen qualitatif de la pratique sur le terrain, opéré à partir d’une consultation des représentants des directeurs-gérants des SLSP, des comités d’attribution et du Médiateur de la Wallonie et de la FWB.
  
  Les premiers résultats intermédiaires devraient pouvoir m’être fournis vers la fin du premier semestre de 2020, en fonction de la rapidité avec laquelle les données seront livrées au CEHD, ainsi que de leur qualité.
  
  À ce stade et compte tenu du fait que cette évaluation est inédite, il est encore trop tôt pour préciser si des conclusions pourront déjà être directement tirées sur cette base ou si des travaux complémentaires devront être réalisés pour permettre une interprétation juste, correcte et objective de la situation.