La rénovation du patrimoine locatif des sociétés d'habitations publiques en Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 83 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/01/2020
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Parallèlement, chaque société est appelée à préparer un plan stratégique à 5 ans, déclinant objectifs et projets. Il apparaît donc que les opérateurs sont autonomes pour établir quelles actions et quels investissements ils vont privilégier jusqu'en 2025. Il est aussi important de relever que le secteur n'a pas l'obligation de concentrer ses moyens dans la rénovation de son parc immobilier.
La feuille de route pour la rénovation du patrimoine locatif des sociétés d'habitations publiques est-elle en voie de finalisation ? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il développer les mesures principales ?
Dispose-t-il d'un pouvoir d'avis ou de recommandation sur la confection des plans stratégiques pour 2025 des opérateurs (au regard notamment de facteurs comme : la transition sociale, la transition énergétique et la transition économique) ?
Réponse du 30/01/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Le plan est dès lors toujours en cours de réflexion, en collaboration notamment avec la Société wallonne du logement (SWL). J’entends qu’il repose sur des outils d’aide à la décision, et pense notamment au cadastre. Le degré et le moment d’implication de celui-ci dans la sélection des logements et travaux éligibles sont l’un des éléments qui restent à trancher.
La réflexion porte aussi sur les méthodes de rénovation, afin qu’elles allient efficience énergétique du bâti et efficacité de mise en œuvre. L’honorable membre sait que nous nous sommes fixés des objectifs en matière d’émissions de CO2 ; le bâti peut jouer un rôle important pour les atteindre.
La volonté est également de trouver un processus de rénovation moins complexe, qui permette de diminuer le temps d’intervention sur chantier et de réduire les nuisances pour les occupants ; un processus qui, dans la mesure du possible, pourrait aussi être systématisé au travers d’un panel de solutions innovantes.
Par ailleurs, comme évoqué dans la question, il est exact que chaque société est désormais appelée à déposer, auprès de la SWL, un projet de plan stratégique à cinq ans, déclinant objectifs et projets. Ces derniers ne doivent pas concerner uniquement la rénovation du parc immobilier.
Les opérateurs ne sont cependant pas autonomes pour fixer quelles actions et quels investissements ils vont privilégier jusqu’en 2025. En effet, les plans 2020‑2024, déposés à la fin 2019, comportent, d’une part, une prévision de l’avancement des projets en cours et, d’autre part, des propositions de projets de rénovation et/ou de création de logements.
La SWL peut donc demander de réorienter les nouveaux projets, soit vers la création de logements en cas de patrimoine nécessitant peu de travaux ou, au contraire, refuser des projets de création de logements si des rénovations urgentes d’une partie du parc locatif de la SLSP s’imposent.
Il convient d’ajouter que, même si elle apparaît éminemment souhaitable, la coordination entre la gestion par plans d’investissements et l’élaboration de programmes subsidiés n’a pas encore été possible. En effet, l’obligation pour les SLSP de gérer l’entretien et le développement de leur parc immobilier via un plan à cinq ans n’a été instaurée qu’en 2018.
La SWL est donc autonome pour analyser et approuver les plans 2020-2024, lesquels ne comportent pas de subsides.
Cela étant, l’approbation des plans d’investissements est prévue pour la fin du premier trimestre de 2020. La SWL disposera donc d’éléments pour orienter des opérations, soit vers le futur programme subsidié, soit vers un financement octroyé via les plans d’investissements, et pourra tenir compte de facteurs qui seront privilégiés dans la programmation, sur le plan des transitions sociales, énergétique et économique.