Le statut des services agréés partiellement subventionnés (SAPS)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 87 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/01/2020
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cependant, comme le sait sans doute Madame la Ministre, certains de ces services sont subsidiés à 100 %, alors que d'autres ne le sont que très partiellement. Pour des raisons qui remontent à un moratoire adopté en 1997, on attribue à ces derniers le statut de « services agréés partiellement subventionnés » (SAPS).
Cela fait maintenant plusieurs années qu'un collectif s'est constitué, le « collectif des SAPS ». Les SAPS voient dans la réglementation actuelle une discrimination pour les personnes handicapées, selon qu'elles soient accueillies par un SAPS ou un service normalement subventionné et agréé. Ils prônent ainsi la suppression du statut de SAPS et demandent la création d'un nouveau statut qui rejoigne celui de la majorité des services du secteur.
Quel est l'état des lieux actuel de ces SAPS ? Quel est le nombre de ces services en Région wallonne ?
Combien de personnes accueillent-ils ?
Madame la Ministre a-t-elle déjà pu rencontrer les responsables du « collectif SAPS » ?
Est-il envisageable, selon elle, d'accéder à la demande de ce collectif en revoyant le statut des SAPS ?
Réponse du 05/03/2020
- de MORREALE Christie
Considérant le moratoire qui existait à l’époque sur l’agrément de nouveaux services d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap, le Gouvernement wallon a approuvé voici maintenant une vingtaine d’années, à l’initiative du Ministre de l’Action sociale, un arrêté prévoyant l’agrément sans subventionnement de nouveaux services.
Rapidement, ces services se sont regroupés sous forme d’un collectif afin de réclamer un financement de leurs activités.
En 2008, le Gouvernement a adopté une nouvelle réglementation relative aux « services organisant des activités pour personnes handicapées », ce qui a permis d’assurer structurellement, mais de manière partielle leur financement. Ceci explique leur appellation de « services agréés partiellement subventionnés » ou « SAPS ».
Ces « SAPS » sont dorénavant au nombre de 50 services pour une capacité d’accueil total d’environ 1 000 places.
Ils répondent effectivement à des besoins d’accueil ou d’hébergement de personnes en situation de handicap.
Les normes qui régissent ce type de services sont plus souples en termes notamment d’encadrement et d’infrastructures que les services subventionnés.
Les SAPS sont essentiellement financés par des aides à l’emploi, 842 emplois de types APE, article 60 ou encore PTP et un financement partiel de l’AViQ.
À noter que ces services accueillent des personnes dites « prioritaires » via le dispositif des « places nominatives ». Une subvention annuelle leur est alors versée pour chacune de ces personnes accueillies. À ce jour, 138 places nominatives sont actives dans les SAPS.
En outre, les services SAPS peuvent également accueillir jusqu’à 25 % de résidents français dont la prise en charge est assurée financièrement pour les autorités françaises. Selon les informations dont je dispose, il s’agirait d’une cinquantaine de personnes.
La situation de ces services comparativement à la situation des services agréés et subventionnés interpelle.
L’honorable membre l’aura compris, l’enjeu est essentiellement budgétaire.
Le Gouvernement wallon reste attentif à la situation des SAPS, ceci dans l’hypothèse de dégager des moyens budgétaires additionnels.
Une réflexion devra être menée dans le cadre de la réforme APE afin de pérenniser les moyens qui leur sont actuellement octroyés.
Enfin, une réunion est programmée prochainement avec le Collectif.