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La récupération de l'allocation de logement et de loyer (ADeL)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 67 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 31/01/2020
    • de CORNILLIE Hervé
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    J'ai récemment interpellé le Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Dermagne, à propos de ladite allocation. S'il a en grande partie répondu à mes questions, il m'a cependant renvoyé vers Monsieur le Ministre pour l'une d'entre elles.

    Il arrive parfois que des structures avancent l'allocation à un bénéficiaire y ayant droit afin de faciliter le déménagement et de permettre ce dernier en attendant que la procédure suive son cours. On remarque cependant que ces structures éprouvent parfois énormément de difficultés à récupérer leurs avances.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que ce remboursement est bien de son ressort ?

    Confirme-t-il la tendance observée plus haut ?
    Si oui, d'où proviennent ces difficultés au remboursement ?

    Comment faire en sorte de résoudre ce problème ?
  • Réponse du 09/03/2020
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Les allocations de loyer sont liquidées au profit soit du locataire, soit, jusque fin décembre 2019, des sociétés de logement de service public ayant donné le bien en location et dans ce cas venaient en déduction du loyer payé.

    Les allocations de déménagement sont liquidées au profit du locataire.

    Il existe également des aides complémentaires liquidées par des organismes externes à l’administration (le FLW) pour certains organismes (AIS).

    La Direction du Contentieux de la trésorerie intervient dans la liquidation des allocations de déménagement et de loyer lorsque des allocations liquidées au locataire bénéficiaire sont réclamées par des organismes sur base d’avances ou de créances liées du bail. Il s’agit de dossier de cessions de créances, de saisies, de mandats.

    Au-delà des questions d’effectif du service, les difficultés proviennent de la qualité et de la complétude des actes reçus.

    En outre, les décomptes sont intimement liés à la situation du bénéficiaire et au respect des décisions d’octroi (le montant réclamé ne correspond pas systématiquement au montant qui sera liquidé).

    Au surplus, ces actes se heurtent parfois ou peuvent être complémentaires à d’autres situations juridiques (règlement collectif de dettes, administrations de biens par exemple).