La suspension des activités du Comité consultatif des locataires et propriétaires (CCLP) de la Société régionale du logement de Herstal
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 97 (2019-2020) 1
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Question écrite du 04/02/2020
- de NIKOLIC Diana
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Installé en 2018, il se composait de sept membres. Suite à l'exclusion contestée de l'un d'entre eux, cinq autres ont fait connaître leur démission. Le comité n'est donc plus valablement constitué puisque la législation exige qu'il se compose d'au moins trois membres.
Quelles mesures Monsieur le Ministre peut-il prendre dans ce dossier pour reconstituer le CPLP ?
Va-t-il relancer une procédure électorale prochainement ?
Combien de sociétés de logement disposent-elles de CCLP ?
D'autres problèmes de ce type sont-ils également rencontrés ailleurs ?
Ne faudrait-il pas revoir la législation et le mode de fonctionnement de ces CCLP pour encourager la participation active de tous les résidents ?
Réponse du 28/02/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Les CCLP - qui réunissent des habitants bénévoles représentant l’ensemble des locataires et propriétaires d’une société de logement - sont un élément important en termes de démocratie participative. Ces comités, qui s’occupent prioritairement de questions d’intérêt collectif, ont pour objectif d’organiser la représentation des locataires et des propriétaires au sein des SLSP et de favoriser la participation des habitants tant dans la gestion de la société que dans les activités sociales et culturelles à mener dans les quartiers d’habitations sociales.
Par ailleurs, les missions fixées par l’article 155, § 1er du Code wallon de l’habitation durable sont très larges. Elles vont de l’accueil des nouveaux locataires, aux missions d’avis et d’approbation à remplir notamment concernant le contrôle et l’approbation des charges locatives, en passant par les avis à donner sur les relations entre sociétés et habitants, sur l’entretien des logements et de leurs abords, ou encore sur des projets de rénovation et de construction de la société.
Deux membres représentant les habitants siègent, en outre, en qualité d’administrateur au conseil d’administration de la société de logement, avec voix décisionnelle. Ils sont désignés par le Gouvernement wallon. À ce jour, on compte ainsi nonante-deux administrateurs, représentant cinquante-quatre CCLP. Les SLSP assurent un suivi de ces désignations, en collaboration avec la Société wallonne du logement (SWL).
En soutenant les comités consultatifs des locataires et des propriétaires au sein des SLSP, le Gouvernement wallon favorise donc la dynamique participative des habitants à la vie de leur quartier et dans leur commune, renforçant ainsi la possibilité de prendre part à la vie publique.
Le secteur du logement public wallon compte 64 sociétés de logement de service public. Parmi celles-ci, 54 disposent d’un comité consultatif des locataires et des propriétaires. D’une manière générale, on compte 475 membres de CCLP, toutes fonctions confondues. Un bureau est désigné au sein de chaque CCLP. Il est composé de trois membres du conseil qui assument respectivement les rôles de président, trésorier et secrétaire.
Toutes les listes (membres des CCLP, membres des bureaux des CCLP ou administrateurs représentant les CCLP) évoluent en permanence, sous l’effet de multiples facteurs : exclusion, démission, décès, absence de mobilisation ou d’implication à long terme, indisponibilité temporaire…
Dix SLSP sont actuellement dépourvues de comité consultatif, soit 15 % de l’ensemble.
Parmi elles, certaines n’en ont jamais eu. Une dynamique est cependant en cours afin que les habitants se mobilisent dans la démarche participative, ce qui requiert une disponibilité et un engagement non négligeables dans la durée.
D’autres disposaient d’un CCLP après les élections de 2018, mais certains comités ont été dissous, n’étant plus valablement constitués. Le comité cesse, en effet, d’exister lorsque le nombre de ses membres est inférieur à trois (art. 25 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux CCLP).
C’est dans ce cadre qu’est intervenue la dissolution du comité de la SRL d’Herstal, peu après les dernières élections.
Les raisons du manque de candidatures à cette mission de représentation peuvent être multiples : la complexité des missions, un investissement en temps trop important, un manque de disponibilité des plus jeunes, la responsabilité personnelle liée à ce type de représentation (gestion d’un budget), des contraintes pour les administrateurs désignés liées au statut des membres (revenus de remplacement, jeton de présence…), et cetera.
Ces 10 sociétés seront prochainement invitées par la Société wallonne du logement à lancer un nouvel appel à candidatures auprès de leurs locataires et propriétaires, comme le prévoit la réglementation, et ce, avec l’appui de l’Association wallonne des CCLP (AWCCLP), du réseau de partenaires et de la SWL.
L’AWCCLP est un interlocuteur incontournable dans le cadre de ce dispositif, notamment du fait qu’elle peut faire remonter l’avis des habitants qu’elle représente sur l’ensemble du territoire wallon.
Enfin, toujours dans le but d’accompagner utilement les CCLP dans leurs missions, un groupe de travail pluridisciplinaire se réunit à la SWL depuis les dernières élections. Des directeurs-gérants et des référents sociaux désignés par l’Association wallonne du logement (Awal), des commissaires de la SWL, les membres de l’AWCCLP et des collaborateurs de la SWL s’y retrouvent afin d’échanger leurs expériences sur les pratiques relatives aux missions des CCLP. Le but est de proposer au secteur, dans son ensemble, des axes d’orientation, des outils gestion et des bonnes pratiques facilitant la mise en œuvre des actions à mener sur le terrain, dans les meilleures conditions pour chaque partie.
Ce groupe de travail relaie en continu l’évolution des travaux réalisés au sein de l’ensemble du réseau (SLSP/CCLP/commissaires/partenaires…) et ce, dans une approche intégrée. Une diffusion plus large du résultat de ceux-ci, notamment via le site web de la SWL, est envisagée sous forme de boîte à outils.