L'harmonisation des tarifs des réseaux de distribution de gaz et d'électricité

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 249 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 07/02/2020

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il s'agit d'un « vieux » débat, mais cette nouvelle législature constitue l'opportunité de faire le point, d'autant plus que la transition écologique, sociale, économique est au centre de la Déclaration de politique régionale.
  
  La DPR stipule également : « Le Gouvernement garantira l'organisation de réseaux d'énergie, gérés de façon efficiente et transparente, sous le contrôle des pouvoirs publics, au service de l'intérêt général. En vue de maîtriser les tarifs de distribution, les synergies entre les gestionnaires de réseau de distribution, pouvant mener à terme à un gestionnaire de réseau de distribution unique, seront renforcées. »
  
  Je rappellerais également que, selon un rapport de la CWaPE de 2018, on peut relever des différences appréciables entre un gestionnaire de réseau et cela peut parfois représenter le double.
  
  À titre d'exemple, un ménage raccordé au réseau d'ORES (Mouscron) payait, pour un client type (3 500 kWh), 197 euros par an hors TVA, alors qu'à consommation identique, un ménage relié à ORES (Verviers) payait 367 euros, soit 170 euros d'écart.
  
  Je souhaiterais avoir l'analyse de Monsieur le Ministre sur une éventuelle harmonisation des tarifs des réseaux.
  
  Pourrait-il faire un état des lieux actualisé ?
  
  Ce dossier est-il en réflexion au sein de son cabinet ?
  
  Compte-t-il prendre des initiatives ?
  Et, le cas échéant, dans quel timing ?

• Réponse du 28/02/2020

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre le signale très justement, la DPR stipule : « Le Gouvernement garantira l'organisation de réseaux d'énergie, gérés de façon efficiente et transparente, sous le contrôle des pouvoirs publics, au service de l'intérêt général. En vue de maîtriser les tarifs de distribution, les synergies entre les gestionnaires de réseau de distribution, pouvant mener à terme à un gestionnaire de réseau de distribution unique, seront renforcées. »
  
  Dans ce cadre, mes premières préoccupations concernent en effet l’efficience, la transparence, l’intérêt général, la maîtrise des coûts … qui peuvent notamment résulter de synergies entre opérateurs, notamment au niveau des développements informatiques. La CWaPE y est attentive aussi, qui impose aux GRD des efforts financiers et organisationnels dans ce sens tout au long de la période tarifaire.
  
  L’harmonisation des tarifs et la création d’un gestionnaire de réseau unique ne sont pas tant une fin en soi qu’un résultat possible, et probablement souhaitable à terme, des synergies décrites ci-dessus. Vouloir imposer un rapprochement entre GRD si ce n’est pas perçu par les parties comme une solution en termes d’efficacité (économique et organisationnelle) serait de nature à créer des contraintes et des coûts supplémentaires.
  
  Le Gouvernement sera très attentif pour protéger l’intérêt général et est prêt à accompagner toute démarche de rapprochement voulue par les parties avec des objectifs en phase avec l’intérêt général, mais n’exercera aucune pression qui pourrait entraîner des effets contraires.