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La lutte contre les mutilations génitales féminines

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 105 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/02/2020
    • de PECRIAUX Sophie
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Ce 6 février était dédié à la Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (MGF). Dans le monde, plus de 200 millions de filles et de femmes sont victimes d'une forme de mutilation.

    La pratique est bien évidemment interdite en Belgique, mais notre pays n'échappe pas à la problématique dans le cadre du phénomène migratoire.

    Il s'agit d'un sujet qui tient à cœur Madame la Ministre. En effet, en 2015, elle déposait une proposition de résolution sur le sujet. Si de nombreuses mesures ont été mises en place, elle évoquait récemment, lors d'échanges en commission, le manque de transversalité entre les différents Ministres et Gouvernements de notre pays.

    Considérant que les MGF constituent une violation de plusieurs droits fondamentaux et reflètent une profonde inégalité des sexes, ce sujet grave doit être traité de manière transversale.

    Madame la Ministre est aujourd'hui la Ministre en charge des Droits des femmes en Wallonie. Dans la ligne de son engagement contre les MGF et de sa volonté de transversalité, quelles sont les mesures qu'elle envisage de renforcer ou développer dans la lutte contre les MGF ?

    Ce sujet sera-t-il repris parmi les futures priorités que la future Conférence interministérielle « Droit des Femmes » sera amenée à examiner ?
  • Réponse du 09/03/2020
    • de MORREALE Christie
    La dernière étude de prévalence sur les mutilations génitales féminines dans notre pays indiquait, au 31 décembre 2016, que près de 26 000 femmes, dont plus de 9 000 filles mineures, étaient excisées ou à risque de l’être. Parmi celles-ci, 5 500 résidaient en Wallonie. Dans ce contexte, le travail de prévention et de protection est donc fondamental pour protéger ces femmes et ces filles d’une atteinte à leurs droits les plus fondamentaux.

    Cette thématique fera bien sûr partie des enjeux qui seront discutés dans le cadre de la CIM Droits des femmes dont la priorité sera accordée à la lutte contre les violences.

    Par ailleurs, en ce qui concerne la Belgique francophone, nous travaillons en collaboration avec mes homologues de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Bénédicte Linard, et de la COCOF, Barbara Trachte dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales. Les administrations ont remis aux cabinets concernés mi-décembre une liste contenant plus de 250 mesures issues des différents processus participatifs. Un travail de restructuration de toutes ces mesures en objectifs stratégiques et opérationnels s’opère actuellement entre les différentes entités. Le Plan devrait ainsi être adopté dans le courant du second trimestre de cette année.

    Différents axes d’intervention pour lutter contre les MGF sont d’ores et déjà prévus allant de la prévention à la protection des communautés concernées, avec une attention particulière à l’accessibilité des services, notamment pour les femmes migrantes ou à statut précaire.

    Toutefois, je compte mettre l’accent sur le renforcement de la formation des professionnels et je réfléchis à la faisabilité de l’élargissement des pôles de ressources wallons, actuellement uniquement dédiés aux violences conjugales, à toutes formes de violences faites aux femmes, en ce compris les mutilations génitales féminines.

    Dans le cadre du décret relatif à l’agrément des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et fondées sur le genre, le GAMS est susceptible d’être soutenu pour ses antennes de Namur et de Liège. La procédure est toujours en cours et j’attends l’avis des services de mon administration quant à l’octroi de ces agréments. Si cela se concrétise, le GAMS devrait voir son soutien passer de 40 000 euros par an, octroyés dans le cadre de subsides facultatifs, à plus de 180 000 euros octroyés dans le cadre d’un agrément à durée illimitée.