L'aide à l'investissement-énergie pour les ménages à revenu modeste (MEBAR)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 272 (2019-2020) 1
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Question écrite du 18/02/2020
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Dans un contexte de précarité énergétique, aider ceux qui en ont le plus besoin doit constituer une priorité de notre politique énergétique.
Je souhaiterais disposer de statistiques. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
- le nombre de demandes qui ont été introduites (par communes) et le nombre de subventions effectivement versées annuellement sous la précédente législature ;
- le budget annuel (engagement/liquidation) ainsi consacré à cette mesure pour la période visée ;
- le budget alloué en 2020 ?
Il me revient des acteurs du secteur que les montants alloués actuellement sont insuffisants. Ainsi, récemment, la Fédération des CPAS dans un avis d'initiative a notamment demandé un renforcement de la prime MEBAR par son augmentation à 2 000 euros et son accessibilité aux ménages disposant de revenus maximums équivalents au revenu d'intégration plus 30 %.
Ce renforcement permettrait de mieux lutter contre la précarité énergétique et de toucher un public particulièrement vulnérable. La transition énergétique dans une dimension sociale reviendrait à renforcer les inégalités sociales.
Cette mesure pourrait s'inscrire dans le Plan de lutte contre la pauvreté.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
Face aux enjeux climatiques, il est primordial d'assurer une réduction globale de l'utilisation de l'énergie et de développer de nouvelles sources d'énergie, plus respectueuses de l'environnement et de la planète. Toutefois, ces efforts ne peuvent se faire au détriment du bien-être énergétique des familles et plus particulièrement des familles précarisées.
Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le rôle et les actions des CPAS wallons qui effectuent déjà un important travail auprès des familles les plus fragiles grâce aux actions menées notamment par les tuteurs énergie dans le cadre des Plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE) et grâce aux primes qu'ils octroient grâce aux moyens financiers de l'opération « ménages à bas revenus » (MEBAR).
L'objectif d'une amélioration des actions menées dans le cadre de ces programmes est double puisqu'il doit permettre non seulement une meilleure efficacité énergétique, mais aussi une réduction de la facture des ménages concernés. Cela contribue donc à une transition sociale écologique.
Aussi, Monsieur le Ministre serait-il favorable :
- d'augmenter la prime octroyée dans le cadre de l'opération « ménages à bas revenus » (MEBAR) à 2 000 euros ;
- d'intégrer dans les dépenses éligibles « MEBAR » le remplacement de gros électroménagers par des appareils moins énergivores ;
- d'augmenter le montant du budget des Plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE) à hauteur de 400 euros ;
- d'intégrer dans les dépenses éligibles, l'entretien et la réparation des installations de chauffage ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il de répondre favorablement aux demandes de la Fédération des CPAS ?
Réponse du 30/03/2020 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Sur la législature précédente, ce ne sont pas moins de 1 800 à 1 900 dossiers qui ont été introduits annuellement à l’administration, dont plus de 1 500 en moyenne ont pu faire l’objet d’un engagement budgétaire. Dans la même période, l’administration a pu liquider en moyenne sur les années 2014 à 2019, pas moins de 1 652 500 euros. Voir tableau de statistiques en annexe.
Si mon cabinet et l’administration ont connaissance des difficultés rencontrées dans le cadre de ce programme, mes équipes travaillent actuellement à un projet d’arrêté ayant pour but de modifier le montant de la subvention, ainsi que le réclame la Fédération des CPAS.
Une analyse budgétaire est également en cours pour évaluer l’impact d’une augmentation du plafond de revenus, afin de toucher un public élargi, en collaboration avec les représentants des CPAS. Nous sommes donc, a priori, favorables à augmenter le montant de l’intervention régionale ainsi que d’élargir le public cible.
En ce qui concerne les autres questions posées, je dois faire remarquer que le programme MEBAR s’intéresse à la réalisation d’économies d’énergie et à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les habitations des demandeurs. Les fournitures et travaux doivent consister en des investissements permettant aux ménages de réduire de manière substantielle leurs dépenses en matière d’énergie ou d’acquérir un confort décent. Le remplacement des électroménagers, s’il peut être opportun dans certains cas de figure, ne s’inscrit pas comme prioritaire au regard de ces objectifs.
Au contraire des installations de chauffage par exemple, dont l’entretien et la réparation sont déjà subventionnables dans le cadre du programme MEBAR.
Concernant les PAPE, la Fédération des CPAS a transmis à l’administration et au cabinet une demande d’adaptation du cahier des charges et du guide des dépenses éligibles encadrant les plans d’action préventive pour l’énergie. Pour bien comprendre le mécanisme PAPE, il faut souligner que le budget total alloué par CPAS est de 250 euros multiplié par le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration et plafonné à 50 000 euros. Dans le cadre de ce budget, le CPAS assure d’une part, des séances d’information et de sensibilisation collectives, et d’autre part, le suivi individualisé d’un certain nombre de ménages. En ce qui concerne les suivis individualisés, de petites fournitures peuvent être subsidiées afin de réduire la consommation énergétique du ménage. Le montant affecté à de petites fournitures est de 300 euros par ménages suivi. Une analyse des demandes de la Fédération des CPAS pour renforcer les PAPE sera réalisée pour les intégrer autant que possible dans le prochain appel à projet.