Le financement des infrastructures d'accueil de la petite enfance
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 125 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/02/2020
- de FREDERIC André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À titre d'exemple, la Ville de Baelen dispose sur son territoire d'une crèche avec une capacité de 22 lits qui ne permet plus de répondre aux nombreuses demandes des familles pour une place en milieu d'accueil. Pour faire face aux nouvelles demandes, la ville souhaiterait construire une nouvelle crèche pouvant accueillir 35 lits.
Afin de soutenir l'ouverture de nouvelles places en milieux d'accueil, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient adopté, en juillet 2013, le Plan Cigogne III (2014-2022). La phase 3 de ce Plan couvre la période 2019-2022 avec l'ouverture théorique de 1 600 places/an.
De nouveaux appels à projets sont-ils planifiés dans le cadre de cette troisième phase ? Une nouvelle enveloppe budgétaire est-elle réservée afin de soutenir les communes souhaitant augmenter les capacités des crèches, voire d'en construire de nouvelles ? Auprès de quelle administration les demandes doivent-elles être introduites ? Est-ce auprès de l'ONE ou des services de la Wallonie ?
Réponse du 09/03/2020
- de DE BUE Valérie
En date du 5 mars 2015, le Gouvernement a approuvé le résultat de l’appel à projets lancé dans le cadre du Plan Cigogne III, volet 2 et a décidé l’octroi de subsides à 115 bénéficiaires pour un montant total maximum de 59 755 195 euros. Ce budget est mis à disposition via le Centre régional d’aide aux communes (CRAC).
À ce jour, sur les 115 dossiers retenus :
- 10 ont été abandonnés ;
- 3 ont été refusés ;
- 96 dossiers ont fait l’objet d’une promesse ferme pour un montant de 49 941 395 euros et parmi ceux-ci, 31 sont clôturés pour un montant total de 12 267 170 euros. En ce qui concerne les 65 dossiers qui ont fait l’objet d’une promesse, mais n’ont pas encore pu être clôturés, 46 d’entre eux ont reçu le versement d’acomptes pour un montant total de 18 320 775 euros ;
- 6 dossiers n’ont pas encore fait l’objet d’une promesse ferme (4 n’ont pas encore été introduits et l’Administration est en attente d’informations complémentaires pour les 2 derniers).
La Déclaration de politique communautaire ne prévoit d’ailleurs pas le lancement d’un nouveau Plan Cigogne.
Toutefois, je rejoins le constat de l’honorable membre sur le manque de places d’accueil dans de nombreuses communes wallonnes. C’est pourquoi, en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et sur la base d’une analyse des besoins pour une couverture minimum dans toutes les communes, une analyse des possibilités d’amélioration de l’offre dans le courant de la législature devra être menée.
Par ailleurs, toujours en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE, je souhaite développer un cadastre dynamique des infrastructures d’accueil de la petite enfance. Ce cadastre aurait pour objet de disposer d’une photographie de l’état des infrastructures, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à la mise aux normes ambitieuse en termes de performance énergétique, de sécurité et de qualité et d’en permettre une actualisation dynamique au gré des travaux réalisés. Le cadastre comprendrait au minimum :
1) une partie reprenant les caractéristiques de l’infrastructure, reprenant l'ensemble des agréments et des autorisations de fonctionnement, mais également une description de l’infrastructure ;
2) une partie reprenant l’état de l’infrastructure : constat des pompiers, de l’ONE, et cetera sur les rénovations/travaux à réaliser pour se conformer aux obligations qui lui sont imposées, mais également un relevé des travaux nécessaires en vue d’améliorer les performances énergétiques de l’infrastructure ainsi que l’évaluation du coût de ces travaux.
Une première prise de contact à ce sujet entre mon Cabinet et le Cabinet de Madame Bénédicte Linard, Ministre de l’Enfance à la Fédération Wallonie-Bruxelles est déjà intervenue.
Par ailleurs, il faut noter qu’à côté des subsides octroyés sur la base de l’appel à projets lancé dans le cadre du Plan Cigogne III, volet 2, il existe également des subventions sur crédits ordinaires (AB 51.06.12 et AB 63.01.52). Ces subventions sont fondées sur l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983.
Les bénéficiaires de ces subsides sont d’une part les ASBL et d’autre part le secteur public (CPAS et associations Chapitre XII - les communes et intercommunales relevant du SPW Mobilité et Infrastructures).
Les ASBL et pouvoirs publics souhaitant obtenir une aide en vue de la construction ou de la rénovation d’une infrastructure d’accueil de la petite enfance peuvent s’informer et introduire un dossier pour sur cette base auprès du SPW Intérieur et Action sociale - Cellule Infrastructures crèches - Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes (infracreches.social@spw.wallonie.be).
C’est bien auprès de l’ONE, par contre, que les demandes d’autorisation d’ouverture de nouveaux milieux d’accueil doivent être introduites ; elle en subsidie les frais de fonctionnement.