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L'indemnisation des dégâts résultant de la surpopulation des sangliers

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 209 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 19/02/2020
    • de PECRIAUX Sophie
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Régulièrement, Monsieur le Ministre est interpellé au sujet de la surpopulation des sangliers. Dernièrement, il a même indiqué qu'était prévue l'éradication de cette espèce au nord du sillon Sambre et Meuse, ainsi que la mise en œuvre des moyens, afin de réduire la population excédentaire là où le sanglier est une espèce locale.

    La problématique de cette surpopulation est multiple : risques d'accidents, dégradations des forêts, en général, de la biodiversité, ainsi que des dégradations aux agricultures, aux propriétés privées, aux véhicules…

    L'ensemble des dégâts est indemnisé par les chasseurs, en vertu de la loi du 14 juillet 1961 qui est totalement favorable à la partie lésée, car celui qui a des dégâts ne doit pas prouver la faute du chasseur.

    De plus, si la provenance des animaux est établie, le titulaire du droit de chasse est d'office responsable des dégâts et il y a toujours un titulaire du droit de chasse responsable pour les bois, qu'il soit le chasseur ou le propriétaire qui ne chasse pas et qui ne veut pas louer sa chasse.
    Le résultat est que de plus en plus de chasseurs renoncent à acquérir ou louer une parcelle pour la chasse.

    Dès lors, les sangliers résidants sur ces terres peuvent se multiplier, mais ne seront plus chassés. Il s'agit d'une problématique à prendre en considération vu la surpopulation grandissante de cette espèce.

    Or, on a besoin des chasseurs pour supprimer, ce qui est problématique. C'est un peu l'histoire du serpent qui se mord la queue.

    Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait indiqué, quant à lui, être en faveur de l'application stricte de la loi.

    Comment réussir à mettre en place des mesures quant à l'éradication des sangliers ou à la réduction de leur population si de moins en moins de chasseurs acquièrent ou louent des parcelles de bois ?

    Les chasseurs étant les acteurs nécessaires en période de chasse pour participer à la réduction de la surpopulation des sangliers, ne serait-il pas opportun de revoir les conditions légales d'indemnisations prévues lors de dégâts causés par des sangliers ?
  • Réponse du 11/03/2020
    • de BORSUS Willy
    En guise de préambule, je tiens d’abord à relever que la loi qui permet actuellement d’indemniser les dégâts causés par le grand gibier à l’agriculture n’est vraisemblablement pas une mauvaise loi, puisque celle-ci est restée inchangée depuis 1961. Cette longévité est assez exceptionnelle dans une matière où la législation a tout de même énormément évolué depuis lors. Il a parfois été question de revoir cette loi de 1961, mais aucune des pistes avancées pour une telle révision ne s’est jamais véritablement imposée d’elle-même.
    Cela étant, l’honorable membre a totalement raison de relever le danger que pourraient représenter certains territoires désertés par les chasseurs, même si jusqu’ici, en tout cas au niveau des propriétés publiques, on a toujours pu trouver preneur, certes parfois pour des loyers symboliques. Ce sont évidemment les territoires périurbains qui sont les plus menacés d’être désertés par les chasseurs, et dans une moindre mesure certains territoires de plaine.

    C’est bien pour prévenir ce risque de désertion et tous les problèmes que peuvent poser les sangliers dans de telles zones qu’il est envisagé - à ce stade, cela reste encore un projet - de tout mettre en œuvre pour éradiquer le sanglier au nord du sillon Sambre et Meuse, tant qu’il en est encore temps. Cela implique notamment de donner aux titulaires de droit de chasse d’autres moyens d’action contre les sangliers que ceux qui sont actuellement autorisés dans le cadre de la chasse. On peut à ce niveau certainement tirer profit de l’expérience que l’on vit depuis un an et demi dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine et qui implique une destruction massive des sangliers dans les zones concernées par la maladie, grâce notamment à des techniques d’appâtage et de piégeage.

    Je crains fort que déresponsabiliser les chasseurs au niveau de l’indemnisation des dégâts de sangliers dans ces zones périurbaines et de grandes cultures risque fort de moins les motiver à éradiquer effectivement les sangliers. On peut en effet se demander si certains ne pourraient pas y voir une belle opportunité pour maintenir sans risque, voire même entretenir, des populations de sangliers que l’on souhaite voir disparaître.