La préservation du patrimoine et l'aménagement de projets de dynamisation urbaine
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 131 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/02/2020
- de FREDERIC André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Je constate pourtant que, dans certains cas, les avis émis par ces dernières empêchent les villes et communes de concrétiser des projets répondant à des besoins concrets. À titre d'exemple, la Ville de Limbourg dispose d'un projet de réaménagement d'un bâtiment existant sis sur les Remparts 80. Il s'agit d'un projet de rénovation/construction de huit appartements, ainsi que d'un espace parking.
Elle prévoit donc aussi un projet de parking dans un village où le stationnement pose des difficultés depuis de nombreuses années. La zone en question n'est pas desservie par les transports en commun. La commune et le promoteur ont pu s'entendre sur le projet d'aménagement du terrain (un logement et de nombreuses places de stationnement), mais l'AWaP et la CRMSF ne sont pas du même avis, le stationnement n'étant pas dans leur domaine de préoccupation. Le projet peut encore être amendé afin d'intégrer au mieux la nouvelle construction dans le magnifique patrimoine limbourgeois avec les conseils de l'AWaP et de la CRMSF, mais dans le respect des intérêts de chacune des parties.
Quelles sont les procédures dont disposent les communes pour aller en recours contre l'avis de l'AWaP et de la CRMSF ou, à tout le moins, pour négocier d'éventuels compromis prenant en compte les préoccupations de tous ?
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre à propos de telles situations qui bloquent les projets utiles pour le patrimoine wallon et les citoyens ?
Réponse du 17/03/2020
- de DE BUE Valérie
Le Code du patrimoine prévoit que tous les projets liés à des biens classés doivent faire l’objet de réunions de patrimoine préalables au dépôt du permis d’urbanisme. Ces réunions sont l’occasion pour le demandeur de présenter son projet et de faire état de ses besoins. Durant toute cette procédure préalable, l’AWaP, la CRMSF, la commune, le demandeur et le fonctionnaire délégué tentent de concilier au mieux les impératifs de chacun. La CRMSF et l’AWaP envisagent donc le projet dans le cadre de la pérennisation du patrimoine classé et dans certains cas, une adaptation du projet peut être demandée en amont.
Lors de l’instruction de la demande de permis, la CRMSF et l’AWaP sont invitées à rendre un avis sur le dossier. La CRMSF rend un avis consultatif tandis que celui de l’AWaP est conforme. Cependant, si au cours de la procédure qui a précédé, le demandeur a pris en considération les remarques éventuelles de l’AWaP et de la CRMSF, et adapté, le cas échéant, le projet pour le développer en conformité avec l’objectif de protection du bien classé, ni l’AWaP ni la CRMSF n’auront de raison d’émettre un avis défavorable.
Pour le cas précis que l’honorable membre vise, l’auteur de projet a pris contact avec l’AWaP en juin 2019 pour relancer son projet qui avait été précédemment bloqué sur une question d’urbanisme (égouttage). Pour rappel, le demandeur avait alors introduit un recours contre ce premier permis qui n’a pas abouti. Ce demandeur lance donc une nouvelle procédure patrimoine pour un projet portant cette fois sur la restauration d’un immeuble existant et la création d’un parking. La première réunion de patrimoine a lieu le 8 août 2019.
Pour le premier volet et malgré des interventions importantes sur le bâtiment, l’AWaP n’a pas émis de remarques sur le projet présenté. La seule remarque est avancée par le fonctionnaire délégué en raison de l’exiguïté de certaines chambres dans les combles et le nombre important d’appartements prévus.
En ce qui concerne le volet « parking », le nombre de places proposé s’élève à 37. Or la Ville de Limbourg exige deux places par logement, ce qui porte à 18 les places nécessaires. Par ailleurs, ce projet nécessite de nombreuses dérogations par rapport aux réglementations patrimoniales, régionales et communales (règlement communal d’urbanisme, schéma de structure communal, site archéologique, centre ancien protégé, zone d’habitat d’intérêt historique-esthétique, « Plus beau village de Wallonie »).
Comme le site fait l’objet de fonds FEDER en vue d’une revalorisation touristique d’ampleur, l’AWaP travaille de conserve avec la Commune de Limbourg sur une dynamisation du site classé. C’est pourquoi elle a demandé de retravailler l’intégration du parking afin de ne pas dévaloriser le site de l’ancienne Ville de Limbourg. L’auteur de projet a refusé par courriel d’amender le projet. Depuis la réunion du 8 août 2019, l’Administration du Patrimoine n’a plus eu de nouvelle sur ce dossier.
À ce stade de la procédure, des alternatives peuvent être proposées par l’auteur de projet lors de la deuxième réunion de patrimoine en vue de rencontrer l’ensemble des contraintes. J’engage l’ensemble des parties prenantes à être constructives et à dégager des solutions qui agréent tout le monde.