La place des régies communales autonomes dans le cadre de la réforme des subsides pour les infrastructures sportives
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 79 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/02/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cette annonce de la nouvelle approche de Monsieur le Ministre suscite déjà de nombreuses questions d'organisation auprès des autorités communales.
Notamment pour les communes qui ont choisi de recourir à une régie communale autonome (RCA) pour construire et exploiter leurs installations sportives. En effet, ces structures propres aux communes leur permettent de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial et industriel de manière décentralisée. Pour l'exploitation des infrastructures sportives sur leur territoire, nombreuses sont les communes qui ont recours à ces dernières. C'est par ailleurs également un moyen de récupérer la TVA, ce qui ne gâche rien, car elle est souvent colossale dans de tels dossiers et une manière de libérer des fonds publics complémentaires pour d'autres politiques.
Si la supracommunalité devient la norme, comme le souhaite Monsieur le Ministre, qu'en est-il des régies communales autonomes exploitant actuellement les infrastructures sportives ?
Deviendront-elles de facto caduques ou un plan à propos de ces dernières est-il à l'étude par ses services ?
Comment la spécificité de ces communes sera-t-elle prise en charge ?
Quel est l'impact fiscal pour les RCA et donc pour le budget des communes ?
En lien avec la supracommunalité, envisage-t-on prochainement le développement de régies pluricommunales de gestion des infrastructures sportives ou renvoie-t-on de fait vers des intercommunales à créer, ce qui amène aussi d'autres réflexions ?
Ne faut-il pas faire évoluer le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en harmonie avec le décret sur les centres sportifs locaux pour permettre le développement de régies pluricommunales de gestion des infrastructures sportives ?
Réponse du 20/03/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Il est évident que si la supracommunalité est examinée sous le prisme des infrastructures sportives, département pour sur lequel j’exerce mes compétences, elle aura de l‘intérêt essentiellement pour les nouveaux projets et ne remettra aucunement en cause les infrastructures sportives existantes ou encore leurs modes de gestion actuels.
L’intérêt pour les pouvoirs locaux étant bien entendu de pouvoir partager le financement initial de l’infrastructure mais aussi les frais de gestion par la suite.
La note d’orientation portant sur le projet de réforme adoptée récemment par le Gouvernement Wallon précise ainsi à ce sujet que le caractère supracommunal du dossier sera formalisé par un montage juridique et administratif attestant de la participation de plusieurs pouvoirs locaux.
Les villes et grandes villes wallonnes nouant des partenariats, par exemple, via une convention administrative avec d’autres communes sont concernées également par cette priorité pouvant leur permettre de bénéficier, le cas échéant, d’un taux de subvention plus attractif au même titre que les communes rurales.
Afin d’informer au mieux les porteurs de projets sur les différentes structures juridiques et administratives à leur disposition, une note synthétique a été rédigée par mon administration. Cette note, disponible sur le site Infrasports, décrit les différents types de partenariats possibles, notamment :
- La convention entre communes
- La RCA
- L’intercommunale
- L’ASBL pluricommunale ou l’ASBL
Quant à l’aspect T.V.A., il diffère légèrement entre intercommunale et RCA puisque cette dernière est pleinement assujettie tandis que l’intercommunale ne peut l’être que pour les secteurs concurrentiels.
Par contre, il est indispensable de rappeler que ces deux types de structures sont soumises à l’ISOC et que, dès lors, elles sont, dans ce cadre, susceptibles de devoir verser, à l’Etat Fédéral, un impôt sur le bénéfice dégagé.
Il me semble que les communes disposent, aujourd’hui, d’outils suffisants pour investir et gérer, ensemble, leurs infrastructures sportives.
Dès lors, il ne me paraît pas opportun de faire évoluer le code de la démocratie locale, mais, si cela s’avérait, à l’avenir, nécessaire, j’en réfèrerais à mon collègue, le Ministre Pierre-Yves DERMAGNE en charge des pouvoirs locaux.