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Le programme UREBA

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 296 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/03/2020
    • de FREDERIC André
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    La Région wallonne dispose d'un programme UREBA qui permet d'attribuer des subventions UREBA qui sont accessibles :
    - aux communes, provinces, CPAS et zones de police ;
    - aux écoles, hôpitaux et piscines ;
    - aux autres organismes non commerciaux : ASBL, services à la collectivité, et cetera actifs dans un but : philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique ; et un domaine : énergie, protection de l'environnement ou lutte contre l'exclusion sociale.
    Aussi, dans le cadre d'une transition énergétique, il me semble important de pouvoir élargir ce dispositif à d'autres organismes.

    Est-il envisageable que l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif au programme UREBA puisse englober également les sociétés coopératives dites « à finalités sociales » ?

    À tout le moins, une réflexion pourrait-elle avoir lieu sur la possibilité d'intégrer ces sociétés dans le programme UREBA ?
  • Réponse du 03/04/2020
    • de HENRY Philippe
    Le programme UREBA exceptionnel vise l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics principalement, mais également au bénéfice d’organismes non-commerciaux. De ce fait, un nombre d’initiatives citoyennes sont d’ores et déjà éligibles à la mesure, sans adaptation nécessaire.

    Rappelons-nous qu’il y a un an, en mars 2019, le Code des sociétés et des associations a été profondément modifié.

    Or, pour définir les structures éligibles, l’arrêté de 2013 se réfère à un décret de 1993. Ce nouveau code bouscule les définitions précédemment admises. Entre autres exemples, il conserve la forme de société coopérative, fort heureusement d’ailleurs, mais il supprime la précision « à finalité sociale » tout en permettant à la place l’obtention d’un agrément sur base volontaire.

    Tout élargissement dans les critères d’éligibilité des demandeurs devra être précis et tenir compte des modernisations du code, mais cela dit, il est tout à fait envisageable d’apporter des adaptations et des améliorations au périmètre d’action de ce bel instrument du financement de l’efficacité énergétique qu’est UREBA Exceptionnel.

    J’ai d’ailleurs demandé à mon administration de me revenir prochainement avec des propositions concrètes en ce sens.