Le transport régulier d'élèves de l'enseignement libre
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 301 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/03/2020
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Or, la définition du caractère régulier ou non d'un transport scolaire n'est pas toujours évidente à déterminer. Ainsi, par exemple, la Commune de Grez-Doiceau a fait savoir aux écoles libres de son territoire qu'elle n'était plus en mesure (en droit) d'assurer avec son propre bus la liaison entre ces écoles et le hall omnisports communal où se déroulent, plusieurs fois par semaine, les cours d'éducation physique de tous les réseaux confondus.
Elle invoque, pour cela, l'article 5 de la loi du 13 juillet 2013 qui, s'appuyant sur le règlement européen n°1073/2009, interdit à une institution privée ou publique d'effectuer un transport par ses propres moyens pour le compte de tiers. S'il s'agit bien de transport occasionnel, l'interprétation faite par la Commune de Grez-Doiceau serait donc correcte - puisque les élèves du libre doivent être considérés comme des tiers (contrairement aux élèves des écoles communales dont la commune est elle-même le pouvoir organisateur) - et ce serait la loi fédérale qui s'applique.
Cependant, il m'est revenu du pouvoir fédéral qu'à la suite de l'arrêt du Conseil d'État rendu en avril 2019 dans le cadre du recours introduit par l'État fédéral contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, les Régions seraient désormais intégralement compétentes en matière d'accès au marché dans le transport routier, tant de marchandises que de personnes. Par conséquent, il reviendrait à la Région wallonne de donner aux communes et provinces wallonnes l'interprétation qu'elle a de cette réglementation.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de ce changement de compétence ?
Compte-t-il légiférer prochainement en la matière afin de répondre aux questions d'interprétation des provinces et communes ?
Réponse du 03/04/2020
- de HENRY Philippe
Le transport de personnes par route, en Région wallonne, est soumis à deux réglementations majeures qui concernent l’accès à la profession et l’accès au marché :
1. l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés du 30 avril 2009 ;
2. l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
En matière de déplacements dans le cadre scolaire, il faut distinguer le « ramassage scolaire » et les autres types de transports scolaires.
Le « ramassage scolaire » est régi par le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaire.
Il s’agit du transport d’élèves de leur domicile (ou point de ramassage situé à proximité) à l’établissement scolaire le matin, et, inversement, en fin de journée.
L’établissement et l’organisation de cette mission ont été entièrement délégués à l’Opérateur de Transport de Wallonie dans le cadre du Contrat de Service Public. La commune peut néanmoins effectuer des ramassages scolaires au moyen de son autobus ou autocar en sous-traitance de l’OTW. En effet, l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 exonère les pouvoirs publics de la condition d’accès à la profession lorsqu’ils réalisent des transports avec leur propre matériel dans le cadre du ramassage scolaire et des autres transports d’élèves à caractère local qui y sont liés. Le caractère local signifie une distance ne dépassant pas 25 km par trajet.
Aussi, il existe d’autres formes de transports scolaires, tels que, entre autres, le transport d’élèves, les jours scolaires, vers des piscines, centres sportifs, etc.
Ce type de service entre dans la catégorie des services réguliers spécialisés réglementés par l’arrêté-loi du 30 décembre 1946.
Les services réguliers spécialisés s’adressent à une catégorie prédéterminée de voyageurs et sont réalisés selon une certaine fréquence. Ils ne sont donc pas considérés comme un service occasionnel.
Si ce service régulier spécialisé est rémunéré, il est soumis à autorisation et réalisé par un transporteur disposant de l’accès à la profession.
Si le transport est entièrement gratuit, l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 n’est pas applicable. Ce type de transport est alors qualifié de transport pour compte propre. C’est dans cette catégorie que se situe essentiellement l’usage des bus des autorités locales.
Dans le cadre de services réguliers spécialisés pour compte propre des élèves des écoles communales, le lien entre la commune et les élèves est évident.
Lorsqu’il s’agit du transport des écoles du réseau libre, selon la Région wallonne, le lien est créé par le Pacte scolaire imposant l’égalité des avantages sociaux.
La répartition des compétences entre les Régions et l’Etat fédéral est la suivante pour les types de transport :
* les Régions sont, actuellement, en pratique, compétentes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés ;
* l’Etat fédéral, est, quant à lui, actuellement, en pratique, compétent en matière de services occasionnels et internationaux.
En ce qui concerne l’accès à la profession et au marché, un arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2019 établit, entre autres, que ces compétences ont bien été régionalisées, à la suite de la sixième réforme de l’Etat et qu’il revient donc aux Régions de les gérer.
Ce transfert de compétences est actuellement en cours.
Il a été décidé que, durant la période transitoire, l’Etat fédéral continuerait à exercer ces compétences.
Il existe donc aujourd’hui un certain flou, raison pour laquelle les écoles se posent parfois des questions légitimes sur l’organisation de leur transport.
Un groupe de travail est actuellement organisé sur ce sujet de l’accès à la profession et au marché entre le Fédéral et les Régions. Je veillerai à ce que cette question particulière y soit portée par mon cabinet.