Le cadastre des terrains appartenant à la Société wallonne du Logement (SWL)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 133 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/03/2020
- de NIKOLIC Diana
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En réponse à ma question orale, il m'indiquait qu'il avait sollicité la SWL pour connaître l'étendue des différentes propriétés foncières dont elle dispose et qui font l'objet de convention d'occupation précaire à titre gratuit depuis plusieurs années. Il précisait qu'il avait reçu une liste des terrains, mais sans indication ni de la superficie, ni des différents projets en cours ou envisagés sur ceux-ci. Il a donc demandé des informations complémentaires.
Monsieur le Ministre a-t-il reçu l'ensemble de ces informations ?
Combien de terrains la SWL possède-t-elle ?
Quelles sont les situations/conditions juridiques et urbanistiques de ces terrains ?
Existe-t-il des projets de construction sur ceux-ci ?
Ces terrains sont-ils loués ?
Combien cela rapporte-t-il à la SWL ?
Dans le cas contraire, pourquoi ne le sont-ils pas? Le manque à gagner pour la SWL a-t-il été évalué ?
Peut-il me communiquer le cadastre complet ?
A-t-il des contacts avec la SWL pour la gestion future de ce patrimoine ?
Comment la SWL essaye-t-elle ou va-t-elle essayer de rentabiliser au mieux ce patrimoine ?
Réponse du 25/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Il apparaît que la SWL possède près de 340 terrains dont environ la moitié est constructible. L’autre moitié ne l’est pas sans études urbanistiques particulières. C’est le cas, par exemple, pour les terrains situés en zone d’aménagement communal concerté (ZACC) où un schéma d’orientation local est nécessaire préalablement à la mise en œuvre d’un projet immobilier. Par ailleurs, certains terrains sont d’une superficie très importante et nécessitent, dès lors, des montants importants pour leur équipement. Les contraintes urbanistiques et financières sont donc à prendre en compte. Il ne faut pas négliger, non plus, les difficultés d’obtenir les autorisations urbanistiques pour construire ; les résistances des quartiers voisins pouvant s’avérer très fortes.
Dans les informations qui m’ont été transmises sous forme de tableau, les projets de constructions sont mentionnés. Il apparaît, ainsi, par exemple, que certains terrains ont vocation à être mis à disposition des sociétés de logement locales pour qu’elles puissent y mettre en œuvre leur programme, bien souvent, au travers de subventions régionales.
La SWL agit également en sa qualité d’opérateur public pour proposer à la vente des parcelles de terrain équipée, au profit de personnes disposant de revenus modestes. Cela permet aux jeunes ménages, par exemple, de ne pas mettre leur budget en péril dans l’acquisition d’une parcelle sur le marché privé.
Concernant enfin la question relative à la location de ces terrains, plutôt que de parler de location, il convient de préciser que certains de ceux-ci font l’objet de conventions d’occupation précaire et gratuite. À ce sujet, la SWL m’informe que cette pratique aurait l’avantage d’éviter de lourds coûts d’entretien des terrains (parfois, bien plus élevés qu’un « loyer ») et d’empêcher que l’occupation « bascule » dans un bail à ferme, contrat bien plus contraignant pour les propriétaires publics.
Je compte, dans les semaines à venir, créer un groupe de travail qui aura pour objectif d’analyser, terrain par terrain, l’opportunité de le maintenir ou non dans le patrimoine de la SWL et ce, en gardant à l’esprit :
- l’objectif de mise à disposition de logement public ;
- la possibilité de mise à disposition de ces terrains aux opérateurs locaux ;
- la gestion dynamique d’un patrimoine foncier ;
- la proactivité dans la constitution de réserve foncière afin de limiter l’impact de l’augmentation du prix du foncier ;
- et l’équilibre des finances de la SWL.