La mise à jour de l'atlas des voiries communales et l'application « Inventaire centralisé des adresses et des rues » (ICAR)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 245 (2019-2020) 1
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Question écrite du 24/03/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce décret prévoit une mise à jour ambitieuse de l'atlas des voiries communales.
À ce jour, les municipalistes ne disposent pas des modalités prises afin d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà de ces informations ? Si oui, peut-il en faire part ? Quand cela sera-t-il le cas ?
Quel est l'agenda prévu pour ces nouvelles modalités et donc les arrêtés d'exécution ?
Réponse du 07/04/2020
- de BORSUS Willy
L’ensemble du décret est entré en vigueur le 1er avril 2014, à l’exception du Titre 4 précité, qui entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Ce caractère différé se justifiait pas l’ampleur de la tâche, combinant, d’une part, un inventaire parfois extrêmement complexe de la documentation propre à chaque commune wallonne, concernant l’état de son réseau de voiries, tant d’un point de vue juridique que factuel et, d’autre part, le défi technique de l’uniformisation des données sous un format permettant une digitalisation de celles-ci.
Un projet impliquant 9 communes pilotes et 8 communes satellites fut entamé au début de l’année 2016, celui-ci s’étant achevé à la fin de l’année 2019, lequel n’a fait que confirmer l’ampleur et la difficulté du projet et la nécessité de repenser le modèle mis en place.
C’est à partir de ce constat, d’une nécessaire révision des ambitions initialement fondées, qu’une circulaire ministérielle des Ministres Valérie De Bue et Carlo Di Antonio a été signée le 9 mai 2019, visant à permettre le collationnement de l’ensemble des décisions communales dans un programme informatique commun, de manière à, d’une part, tirer les enseignements du projet qui touchait à sa fin et, d’autre part, sauvegarder, dès que possible, sous la forme la plus adaptée, les nouvelles informations émanant des communes.
Cette circulaire invite les communes à utiliser l’outil d’Inventaire Centralisé des Adresses et des Rues (ICAR) dans une nouvelle fonctionnalité de gestion des documents administratifs liés aux voiries communales, de manière à centraliser l’ensemble de ces documents en un seul lieu.
Cette fonctionnalité a également pour vertu de permettre aux communes, par l’alimentation de l’outil ICAR de l’ensemble de leurs délibérations en matière de voirie communale, de remplir leur obligation de tenue d’un registre spécifique à ces délibérations, imposée par l’article 9 du décret du 6 févier 2014, ainsi que de répondre à leur obligation de communication de ces délibérations au Gouvernement, telle que fondée sur l’article 17 dudit décret.
Actuellement, l’administration procède à l’analyse des conclusions du projet pilote d’Atlas des voiries communales, tel que rédigé par l’ASBL « Tous à pieds » (anciennement « Sentier.be ») en charge de ce projet, et reçu fin janvier de cette année.
Le travail actuel de l’administration porte sur la réflexion relative aux conditions techniques auxquelles devront répondre les informations transmises par les communes concernant leurs décisions en matière de voirie communale, de manière à ce que celles-ci alimentent directement un Atlas des voiries provisoire, dématérialisé, largement accessible, présentant une sécurité juridique maximale et en perpétuelle évolution.
Il n’est, à ce stade, pas possible d’arrêter un calendrier précis relatif à l’entrée en vigueur du ou des arrêtés qui intègreront la méthodologie d’alimentation de l’Atlas provisoire.
Cependant, l’ensemble des communes sont, dès à présent, tenues de transmettre les décisions et plans relatifs à leurs voiries communales, lesquelles sont centralisées dans l’outil ICAR, en vue d’une intégration ultérieure audit Atlas.