La situation des microbrasseries face à la pandémie du Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 277 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/05/2020
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il semble en effet que la raison de cette impossibilité soit due à l'absence de ces entreprises au sein des codes NACE pouvant disposer des indemnités forfaitaires de 5 000 euros et de 2 500 euros, car elles sont reprises comme fournisseurs dans les commerces - qui eux restent ouverts durant la crise - selon les réponses reçues à leurs demandes. La seule possibilité qui leur a été accessible est celle du droit passerelle, qui ne compense pas les pertes essuyées.
Or, nombre de micros et petites brasseries voient leur production et leurs ventes drastiquement diminuées durant la crise, leurs principaux clients étant, pour une grande partie, le secteur de l'HORECA. Alors que la moyenne de diminution du chiffre d'affaires des entreprises est globalement de 33 % environ, beaucoup de microbrasseries voient ainsi leur chiffre d'affaires baisser autour de 75 %, voire plus de 85 % pour celles qui, en outre, exportent une partie importante de leur production.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer des raisons pour lesquelles les brasseries justifiant une grande partie de leur chiffre d'affaires dans l'HORECA ne peuvent-elles pas déjà bénéficier de compensations autres qu'éventuellement le droit passerelle ? Une extension de la liste des codes NACE pouvant bénéficier des aides est-elle prévue ?
Réponse du 11/06/2020
- de BORSUS Willy
Les 20 et 26 mars dernier, le Gouvernement a décidé de soutenir les indépendants et entreprises qui subissent l’impact de la crise liée au Covid-19, ce à travers l’octroi d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5 000 euros par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et actives dans certains secteurs et partie de secteur.
L’objectif du Gouvernement était de pouvoir rapidement apporter une solution à la problématique de la liquidité, rencontrée par de nombreuses entreprises ayant vu leurs recettes supprimées complètement ou réduites drastiquement.
Ces secteurs ont été déterminés sur la base des mesures prises par le Conseil national de sécurité qui s’est réuni à plusieurs reprises et qui figurent dans l’arrêté ministériel du 23 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars et 4 avril.
Les différentes versions successives de la FAQ fédérale ont permis en parallèle d’apporter des précisions sur le périmètre.
Outre les secteurs éligibles à l’indemnité compensatoire prévue par l’AGW du 20 mars 2020, de nombreux secteurs sont également durement impactés par la crise liée au Covid-19, ayant fermé pour des raisons économiques ou faisant face à une diminution drastique de leur chiffre d’affaires. À cet effet, je mesure bien à quel point le secteur brassicole et plus particulièrement les micro-brasseries sont sous tension en ce moment.
Il est apparu par conséquent crucial de pouvoir aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de liquidité et à renforcer leur trésorerie à travers des solutions de financement adaptées et surtout rapides afin de leur permettre de maintenir leur activité pendant la crise et surtout pour leur permettre une relance au sortir de la crise.
C’est pourquoi, compte tenu ces constats, le Gouvernement a approuvé le 22 avril dernier une enveloppe complémentaire de 285 millions d'euros pour soutenir les indépendants et les PME à travers l’octroi d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2 500 euros, aux indépendants et entreprises qui ne seraient actuellement pas éligibles à l’indemnité compensatoire tel que prévu par l’AGW du 20 mars 2020, mais qui doivent interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020, parce que celle-ci est affectée directement ou indirectement par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité.
Sont visés par cette indemnité : l’indépendant personne physique, la très petite et la petite entreprise.
Pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants et entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
* pour les indépendants : ceux-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020
* pour les entreprises : celles-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet du gérant pendant la période de mars et avril 2020 ou prouver qu’une majorité des employés est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril lorsque le gérant est employé.
La logique de cette seconde indemnité ne repose pas sur une liste de codes NACE, mais bien sur la condition d’obtention du droit passerelle en mars et avril comme preuve de la diminution substantielle de l’activité pendant la crise. Dès lors, j’invite les entreprises et indépendants qui répondent à ces conditions, dont les entreprises actives dans le secteur de la micro-brasserie, à introduire leur demande d’indemnité de 2 500 euros sur la plateforme dédiée https://indemnitecovid.wallonie.be, les demandes peuvent être introduites jusqu’au 30 juin.
Par ailleurs, je rappelle que les outils économiques et financiers wallons sont disponibles également pour soutenir le secteur.
Les indemnités compensatoires décrites ci-dessus sont par ailleurs cumulables avec le « prêt ricochet » de la SOCAMUT, filiale de la SOWALFIN. Le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, et de combiner :
- une garantie de la SOWALFIN de maximum 75 % sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30 000 euros ;
- avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15 000 euros à taux 0 %, conjointement au prêt bancaire, remboursable après une franchise en capital de 6 mois maximum.
Ainsi, le financement total de l’entreprise atteint 45 000 euros.
Pour les TPE en difficulté, le dispositif « Ré-Action » de la SOGEPA, programme d’accompagnement économique et financier aux entrepreneurs de moins de 10 personnes qui traversent une période de difficultés passagères a également été mis sur pied.