Le régime fiscal des transmissions d'entreprises

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 281 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/05/2020

  • de CORNILLIE Hervé
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le régime des transmissions d'entreprise est un régime fiscal favorable que l'on dit important pour le maintien des activités économiques des entreprises lors de leur transfert de propriété.
  
  Afin de mesurer l'intérêt exact qu'il revêt pour la Région, il est nécessaire de disposer de statistiques sur le sujet.
  
  Quel est le nombre de demandes d'application du régime favorable de la transmission d'entreprises, en droit d'enregistrement et en droit de succession, par province et par année sur les 5 dernières années ?
  
  Quel est le nombre d'octroi de ce régime ou de refus d'octroi, en droit d'enregistrement et en droit de succession, par province et par année sur les 5 dernières années ?
  
  Quel est le nombre de maintien après 5 ans ou de refus de maintien, en droit d'enregistrement et en droit de succession, par province et par année sur les 5 dernières années ?
  
  Quels sont les différents secteurs économiques concernés, en droit d'enregistrement et en droit de succession, par province et par année sur les 5 dernières années ?

• Réponse du 15/06/2020 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Les dossiers de transmission d’entreprises sont divisés en trois catégories :
  1) les transmissions d’exploitations (entreprises en personne physique) ;
  2) les transmissions de parts ou actions de sociétés ;
  3) les transmissions de terres agricoles.
  
  Pour chacune des questions posées, les tableaux en annexe présentent le nombre de dossiers traités par année par le SPF Fiscalité pour l’ensemble de la Wallonie, tels que les communique le Cabinet de Monsieur Jean-Luc Crucke, Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives.
  
  J’attire cependant l’attention de l’honorable sur le fait que l’Administration ne possède pas les détails par province au sein de ses fichiers informatiques.
  
  Quels sont les différents secteurs économiques concernés, en droit d'enregistrement et en droit de succession, par province et par année sur les 5 dernières années ?
  
  Les chiffres repris en annexe démontrent que les dossiers de transmission de terres agricoles représentent plus de la moitié des dossiers de transmission d’entreprise.
  
  Quant aux dossiers de transmission d’exploitation ou de parts/actions, les fichiers de suivi établis par l’Administration wallonne ne permettent pas de connaître la division par secteur d’activité. Dans ces deux catégories, il peut s’agir d’activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, une profession libérale ou une charge ou office.
  
  La pratique démontre cependant que la plupart des dossiers de transmission d’exploitation concernent des exploitations agricoles.