Le Plan wallon d'actions de lutte contre les nuisances ferroviaires

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 359 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 03/06/2020

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Monsieur le Ministre a annoncé que la Wallonie allait adopter un Plan d'actions de lutte contre les nuisances ferroviaires sur base d'une directive européenne. Il s'agit d'une réponse concrète à un problème qui existe depuis de longues années et pour laquelle on ne peut que se réjouir. En effet, ces nuisances peuvent rendre le quotidien invivable des personnes habitant à proximité des gares et voies ferrées.
  
  Ce vaste plan devrait englober 101 communes wallonnes parcourues par le réseau ferroviaire.
  
  Pourrait-il dès lors m'indiquer si toutes les villes wallonnes traversées par des trains sont concernées par ce plan ?
  Dans la négative, peut-il m'indiquer quels sont les critères de sélection des villes qui vont bénéficier de ces travaux et aménagements ?
  
  Quel va être le budget total alloué aux travaux prévus dans le cadre de ce projet ?
  
  L'Union européenne va-t-elle intervenir ?
  Si oui, à quelle hauteur ?

• Réponse du 16/06/2020

  • de HENRY Philippe
  L'honorable membre a souligné, à juste titre, les risques et les nuisances vécus au jour le jour par les citoyens habitant à proximité des gares et voies ferrées.
  
  L’enquête publique relative au projet de « Plan d’actions de lutte contre le bruit ferroviaire en Wallonie » ne concerne que les villes et communes visées par la cartographie stratégique du bruit des lignes ferroviaires avec un passage de plus de 30 000 trains par an. Cette norme de 30 000 trains est définie dans la Directive européenne 2002/49/CE et l’arrêté du Gouvernement wallon du 13/09/2007 fixe les lignes de chemin de fer sur lesquelles cette directive est applicable.
  
  Le plan « bruit ferroviaire » a été développé en collaboration avec les services environnementaux de la SNCB et d’Infrabel. Tous les travaux d’aménagement qui seront priorisés par une cellule d’échange entre mon administration et la SNCB/Infrabel sont à charge d’Infrabel. Aucun subside européen n’est prévu actuellement pour ce type d’investissement.
  
  De plus, en vue de la nouvelle cartographie « Bruit » des infrastructures de transports, prévue pour 2022, sachant que les zones d’études seront spécifiées à la Commission européenne à la fin de ce mois de juin 2020.
  
  Sachant également que l’administration analysera les résultats de l’enquête publique dès la clôture de celle-ci pour soumettre le plan bruit ferroviaire au Gouvernement fin juillet 2020.