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Les sépultures d'importance historique locale

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 198 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 03/06/2020
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit en son article 41 que toute sépulture d'une victime de guerre, civile ou militaire, est une sépulture d'importance historique locale.  Et en son article 44 que pour toute sépulture érigée avant 1945 à laquelle il est mis fin et pour laquelle les signes indicatifs de sépultures n'ont pas été repris à l'issue de la période d'affichage, le gestionnaire public qui souhaite enlever ou déplacer ces signes indicatifs doit obtenir l'autorisation de la Cellule de Gestion du patrimoine funéraire du SPW IAS.

    Or, la presse s'est récemment fait écho de travaux entrepris par la Ville de Charleroi dans son cimetière à Gosselies au cours desquels la pelouse d'honneur a été rasée et les stèles enlevées sans que les familles des défunts n'aient été informées. Même s'il apparaît que ces travaux sont entrepris dans l'objectif d'embellir cette parcelle dédicacée aux anciens combattants, on peut comprendre l'émoi qu'une telle action suscite.

    Compte tenu des obligations légales incombant au gestionnaire à l'égard des sépultures érigées avant 1945, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si le retrait et le déplacement des signes distinctifs ont bien fait l'objet d'une autorisation auprès de son administration  ?
    Dans l'affirmative, que prévoit cette autorisation  ?
    Dans la négative, que compte-t-il entreprendre comme démarche à l'égard d'une telle initiative  ?

    Les stèles ont-elles bien été répertoriées de manière à être replacées au bon endroit  ?

    Ou un autre projet d'identification et de commémoration est-il envisagé  ?

    Que dire alors aux familles qui ne pourront plus se recueillir à l'endroit précis où reposent leurs proches  ?
  • Réponse du 01/07/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    C’est par la presse que j’ai été informé des faits évoqués par l’honorable membre. Il y est sous-entendu que la Ville de Charleroi aurait sous-traité l’élimination des stèles d’une parcelle d’honneur du cimetière de Gosselies sans qu’aucune information n’ait été diffusée dans le cimetière ou vers la population.

    Cette situation est surprenante, dès lors que plusieurs contacts avec la cellule de gestion du patrimoine funéraire de mon administration ont eu lieu au cours des semaines précédentes et que ce chantier ne lui était pas connu.

    Quatre réunions ont, en effet, été organisées en urgence durant les mois de mars et d’avril pour gérer les répercussions de la crise de la Covid-19 dans les cimetières carolorégiens et y éviter une crise sanitaire. Dans ce cadre, après expertise, neuf sites ont été sélectionnés et la commune a obtenu, le 27 mai, une dérogation d’exhumation technique pour ceux-ci.

    Gosselies est compris dans cette dérogation, mais ce chantier précis n’a jamais été mentionné. Il n’a donc pu être encadré par le SPW.

    Cette parcelle d’honneur, consacrée à des combattants de la Seconde Guerre mondiale, est postérieure à 1945. Les sépultures qui s’y trouvent ne sont pas visées par les demandes d’autorisation mentionnées par madame la députée, qui permettent de « filtrer » les actions communales afin d’éviter ce type de situation. Cela étant, le statut de parcelle d’honneur interdit strictement à la commune de récupérer les emplacements. Le champ d’action du pouvoir communal se limite, en ce cas, à l’aménagement et à l’entretien de la zone.

    Il va de soi que de légitimes questions se posent, notamment quant au suivi d’un chantier confié à un sous-traitant, à l’examen du contenu du cahier des charges, à la communication vers les familles, à la période choisie pour ces travaux ou au projet final.

    J’ai bien évidemment chargé mon administration d’interroger les autorités carolorégiennes sur chacun de ces points afin d’obtenir des éclaircissements.

    Je viens de recevoir de la Ville de Charleroi, l’ensemble des éléments sollicités. Le dossier est à l’instruction au sein de mon administration et une expertise de terrain sera sans doute nécessaire. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur cette question une fois que les conclusions de cette analyse m’auront été transmises. D’ici là, je puis lui assurer de mon souhait de faire toute la clarté sur ce dossier.