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La mise en œuvre des zones franches en Région wallonne

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 304 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 05/06/2020
    • de NIKOLIC Diana
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Établie par la loi du 15 mai 2014, la création de zones franches est un incitant fiscal fédéral visant à soutenir l'investissement des entreprises dans des zones ayant connu d'importants licenciements collectifs, en facilitant le recrutement de nouveau personnel en lien avec ces investissements par l'octroi d'une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel dû par l'entreprise pour ces nouveaux travailleurs, et ce durant deux ans.

    Sur proposition de la Région wallonne, un arrêté royal entré en vigueur le 1er novembre 2017 a délimité quatre zones franches en Wallonie, établies dans un rayon de 40 km autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, et visant spécifiquement les parcs d'activité économique situés en leur sein. Au sein de ces zones, une distinction est faite entre les zones (ou parties de zone) de type A, qui peut bénéficier à toutes les entreprises, et de type B (où seules les PME sont concernées), et ce sur base des numéros de parcelles cadastrales.

    Une zone franche est donc un périmètre au sein duquel les pouvoirs publics octroient, de manière temporaire, un régime préférentiel d'aides aux entreprises au travers d'avantages tels que des réductions de charges fiscales, l'octroi de primes à l'investissement et au recrutement, ou la majoration du taux de base de subventions. À la lumière de l'arrêté de 2017, une bonne partie du territoire wallon, dont les Villes de Liège, Charleroi, Seraing ou La Louvière sont ainsi concernées.

    Vu la crise que traversent les grandes villes, la mise en œuvre d'une politique similaire à destination des commerçants pendant ou après la crise est-elle envisagée ?

    La DPR évoquait également les Business Improvement Districts. Est-ce une piste pour la relance ?

    Quel serait le soutien ou l'impulsion de la Région ?

    N'est-ce pas justement le moment de les mettre en œuvre ?

    Existe-t-il des projets actuellement sur le terrain ?
  • Réponse du 18/06/2020
    • de BORSUS Willy
    Pour rappel, la loi du pacte de compétitivité (loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance - Moniteur belge, 22 mai 2014) prévoit entre autres une mesure d’aide à l’avantage des employeurs par laquelle la possibilité est offerte aux régions de définir des zones d’aide en cas de licenciement collectif à grande échelle.

    Dans une telle zone d’aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail bénéficient d’une dispense partielle durant deux ans de versement du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des emplois afférents à ces nouveaux postes de travail.

    La loi de 2014 est par conséquent liée au fait d’une catastrophe économique particulière (à l’époque, la fermeture de Ford Genk) située dans le périmètre de la zone franche. L’objectif réside dans la relance de l’activité économique par d’autres entreprises et partant, dans la « re-création » de postes.

    Pour rappel, le dispositif est de la compétence du Fédéral. Les Régions étaient habilitées à définir ces zones, ce qui a été réalisé dans le cadre de l’arrêté royal de 2017.

    Comme l’honorable membre le mentionne, la délimitation des zones franches en Wallonie est large puisqu’elle couvre un rayon de 40 km autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan.

    Le dispositif est spécifique et il ne semble pas qu’un élargissement aux cœurs de villes, dans le cadre de la crise liée au Covid-19 soit envisageable pour les raisons exprimées ci-avant, à savoir le large périmètre actuel et la compétence fédérale en la matière.

    Par ailleurs, et pour rappel, les zones franches figurent dans le périmètre des zones européennes en ce qui concerne la réglementation de minimis (max. 200 000 euros sur trois exercices fiscaux).
    Bien entendu, je la rejoins sur le fait qu’il faut soutenir le commerce local wallon et l’aider à passer le cap de la crise. Nos commerçants wallons ont et auront besoin d'aides pour passer ce cap.

    Outre les mesures urgentes qui ont été prises, les mesures de relance adéquates doivent à cet effet pouvoir être prises, nous y travaillons. Elle comprendra aisément que le Plan « Horizon proximité » sur lequel nous travaillions avant la crise nécessite des ajustements.
     
    Dans ce cadre, la DPR ouvre effectivement la possibilité à des dispositifs innovants tels que les business improvement districts, à savoir une zone géographiquement limitée définie par un partenariat entre les autorités locales et les entrepreneurs locaux situés dans la zone, cette possibilité fera l’objet d’une analyse plus approfondie dans le cadre de la réflexion dans les prochaines semaines.