Application du décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique en Wallonie.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 99 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 02/03/2006

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  En date du 11 février 2004, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique en Wallonie. Ce décret a été promulgué dès le lendemain et est entré en vigueur en date du 22 mars 2004, à l'exception de l'article 16 relatif à la tarification de l'eau de distribution, qui est entré en vigueur en date du 1er janvier 2005.
  
  L'ensemble de ce décret est aujourd'hui applicable depuis plus d'un an.
  
  Il me revient qu'un certain nombre de distributeurs n'appliqueraient toujours pas, au 1er janvier 2006, la formule de tarification définie par ce décret, qu'il s'agisse du CVD ou de la tarification en tranches.
  
  Nous savons que l'application du plan comptable pour la détermination du CVD n'entrera en pleine application qu'au 1er janvier 2007, comme le Gouvernement l'a décidé, compte tenu du retard pris par celui-ci dans l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles du plan comptable. Il est donc normal que les distributeurs ne calculent pas leur CVD sur la base de ce plan comptable avant le 1er janvier prochain.
  
  Par contre, il ne me semble pas admissible que plusieurs distributeurs restent en défaut d'appliquer le décret dans les éléments déjà pleinement applicables tels que la tarification en tranches qu'il définit.
  
  Je souhaite donc demander à Monsieur le Ministre d'infirmer ou de confirmer l'information qui m'a été transmise et de m'indiquer, le cas échéant, combien de distributeurs restent en défaut d'appliquer cette tarification ?
  
  Je souhaite également lui demander quels moyens il compte mobiliser pour faire respecter la législation et, de même, s'il compte mettre en œuvre les sanctions prévues par l'article 24 à l'égard des récalcitrants.
  
  Il y va en effet du respect de la volonté du législateur et de l'égalité entre les distributeurs et entre les citoyens.
  
  A côté de cela, les autres dispositions de ce décret sont-elles totalement appliquées par l'ensemble des distributeurs ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d'un état des lieux de cette matière ?

• Réponse du 17/03/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Tout d'abord, il est intéressant de préciser que ce décret du 12 février 2004 a été abrogé par le
  
  décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau. Ce dernier est entré en vigueur le 22 mars 2005.
  
  Certains distributeurs ne se sont pas conformés aux dispositions prévues dans le Code de l'eau si, depuis le 1er janvier 2005, ils n'ont pas soumis une demande de modification du prix de l'eau à l'avis du Comité de contrôle de l'eau.
  
  Dans la meilleure hypothèse, on peut supposer qu'ils ont directement introduit leur demande de modification tarifaire au Service public fédéral économie, P.M.E., classes moyennes et énergie, Division prix et concurrence, sans solliciter l'avis préalable du Comité de contrôle de l'eau (ne respectant pas ainsi le Code de l'eau, article D.4., § 3, 1er alinéa), et qu'ils appliquent donc bien la nouvelle structure tarifaire.
  
  A ce jour, il s'agit de quatorze services communaux de distribution d'eau et de trois petites intercommunales. Ceux-ci n'ont toujours pas informé le Comité de contrôle de l'eau d'une bonne application de la nouvelle structure tarifaire. Par contre, les principaux opérateurs (SWDE, CILE, AquaSambre,…), distribuant l'eau à la toute grande majorité des consommateurs, appliquent bien les nouvelles dispositions tarifaires.
  
  Pourtant, tous les opérateurs ont été invités à plusieurs reprises à se conformer à la nouvelle structure tarifaire et à en informer le Comité de contrôle de l'eau, soit directement par moi-même, notamment par lettre circulaire adressée le 21 décembre 2004 à tous les distributeurs, soit par courrier adressé directement par le Comité de contrôle de l'eau à trois reprises, en mai, octobre et décembre 2005.
  
  De plus, deux séances d'information et de formation relatives à la nouvelle structure tarifaire et au plan comptable de l'eau ont été organisées, à mon invitation, les 22 juin et 7 octobre 2005.
  
  Enfin, suite à l'arrêté du 14 juillet 2005 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne, un comité d'accompagnement a été constitué (article 308bis-33) en vue d'accompagner les distributeurs dans le processus de mise en œuvre et d'application du plan comptable. Ce Comité est composé de représentants de la SPGE, d'Aquawal, du Comité de contrôle de l'eau et de mon Cabinet.
  
  Il offre de l'aide à tout opérateur et développe même des outils informatiques destinés à faciliter la mise en oeuvre du plan comptable par les services communaux de distribution d'eau. De nouvelles journées de formations sont d'ailleurs organisées cette seconde quinzaine du mois de mars dans des salles informatisées.
  
  Dès 2007, le CVD devra être déterminé conformément à ce plan comptable, entré en application ce 1er janvier 2006.
  
  Bref, comme l'honorable Membre peut le constater, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour informer les opérateurs et les aider à appliquer la nouvelle structure tarifaire.
  
  Par son courrier daté du 6 mars 2006, le Président du Comité de contrôle de l'eau m'a informé de la liste des distributeurs qui n'ont toujours pas sollicité l'avis du Comité de contrôle de l'eau.
  
  Je vais à présent les interroger individuellement (la majorité des responsables sont des bourgmestres) sur leur bonne application ou non de la nouvelle structure tarifaire, et les avertir de ma ferme intention d'activer prochainement les sanctions prévues dans le Code de l'eau, qui peuvent s'élever jusqu'à 25.000 euros.
  
  Au nom du principe d'égalité des citoyens, je veillerai à ce que les dispositions du Code de l'eau soient appliquées.
  
  Par ailleurs, l'information relative à la bonne application, par les opérateurs, des dispositions du Code de l'eau en matière de tarification et des conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, relève des missions du Comité de contrôle de l'eau.
  
  Son premier rapport sera réalisé pour le 31 mars 2007 et ensuite transmis au Gouvernement et au Parlement wallon.